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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
69cf5067cdc6046d47f20f01
2 avril 2026
2 avril 2026
Se fondant sur les articles 1224, 1226, 1227 et 1228 du code civil, le tribunal a considéré que M.
Source officielle4e chambre civile
697c5f6bcdc6046d47394d31
29 janvier 2026
29 janvier 2026
1343-2 du Code civil ; condamné MM.
Source officielleChambre Sociale
631834db0876004f131a606b
23 août 2022
23 août 2022
450 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
660f94faa40f8b0008cb74b1
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon l'article 1226 du code civil, 'Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68df5bd0cf4e7f1c37e1cbfd
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Invoquant les dispositions de l'article 1355 du code civil, M.
Source officielle3e Chambre A
60347d41fa7afd6b17576328
1 décembre 2016
1 décembre 2016
* Sur la clause pénale': La SA [M] fait valoir que l'article 11-2 des conditions générales de l'UFL constitue une clause pénale au sens de l'article 1226 du Code Civil, manifestement excessive
Source officielleChambre Commerciale
63ca42e99066fd7c90fc26b9
19 janvier 2023
19 janvier 2023
805 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-M2Q5 S.A.R.L. BLANCHISSEUR.FRc/S.C
67ef6fc77985d82da296f82f
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
662209789ce1420008389989
18 avril 2024
18 avril 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927f3
16 avril 2015
16 avril 2015
En outre, elle porte à 200.000 francs CFP sa réclamation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6037301d5879090b38ac3477
21 mai 2015
21 mai 2015
bail a reçu exécution pendant plus de 10 ans ; que toutefois, d'une part, les dispositions de l'article 1226 du Code civil visant en tant que clause pénale tout engagement à « quelque chose », ne la limitent
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4e7c3ffdb9560b08fd
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il estime que si la banque lui a bien adressé une mise en demeure le 25 janvier 2023, elle ne respecte pas les prescriptions de l'article 1226 du code civil car le courrier a pour objet « Déchéance du
Source officielle6e Chambre D
6035a6e67a60cb0ad89b1ded
23 mars 2016
23 mars 2016
Aux termes de l'article 1226 du code civil la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
627b55fb76c5d9057df8024d
10 mai 2022
10 mai 2022
1226 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
64f8167c0a9accd9695a4365
5 septembre 2023
5 septembre 2023
1217 ainsi que 1226, 1227 et 1228 du Code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6871efa857f38d6b27c2767b
11 juillet 2025
11 juillet 2025
804 du code de procédure civile.
Source officielleJEX
67134bf1208351cec65865ed
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En effet, selon l'article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification, et sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
64f2d0375aeec3d96923892b
31 août 2023
31 août 2023
805 du code de procédure civile).
Source officielle3ème chambre A
62da3e592eb797effb0703b4
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par conclusions du 2 mars 2020 fondées sur les articles .121-16-1 III, . 121-23 et L. 121-24, R. 212-1 et R. 212-2 code de la consommation et sur les articles1171, 1218 et 1222 du code civil, La Boulangerie
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6901ad9d748a422ad9535509
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sur ce, L'article 1226 du code civil dispose que : " Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.
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