Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
66ff859ea4ff9ec259c095bb
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L 1226-14 du code du travail.
Source officielleChambre 4-5
631ad8d139cffb4f13674375
8 septembre 2022
8 septembre 2022
d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 7.
Source officielleSociale B salle 1
6901af40748a422ad953cb2c
24 octobre 2025
24 octobre 2025
330 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603618bdb7d4577c980e9d85
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Sur le licenciement : Selon l'article L 1226-7 du Code du Travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par
Source officielleChambre 1 A
64e05b5ec4941ad969e2fba6
16 août 2023
16 août 2023
1227 du code civil et le paiement de 25 332 euros au titre des loyers dus du 5 septembre 2022 au 31 décembre 2022 et de la clause pénale prévue à l'article précité.
Source officielle2ème Chambre civile
69cf638acdc6046d47f415c1
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la résolution judiciaire du crédit Le premier juge a, par de justes motifs que la cour approuve, prononcé la résolution judiciaire du crédit, au visa des articles 1224, 1227 et 1229 du code civil
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
66fe357591b69e88a370fe4b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4e7c3ffdb9560b08fd
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[Z] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et de prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, - de le condamner alors à la somme
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5ffc87c217f7445d3f3c2d17
6 janvier 2021
6 janvier 2021
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6870a3212e3e3b1864ce22a6
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L.1226-14 du code du travail, - dire que la société Sodireg s'est rendue coupable d'exécution déloyale du contrat de travail (article L. 1222-1 du code du travail) et de violation de l'obligation de
Source officielle4ème Chambre
62c7cb0ecb8dca058e3e7ed6
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article 1353 du code civil « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre 4-5
68df5f1b38ac3a658931de69
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.
Source officielleChambre commerciale
642d149acb8fa004f57da21b
4 avril 2023
4 avril 2023
Dans ses dernières conclusions déposées via le RPVA le 18 octobre 2022, la société Local.fr demande à la cour de : Vu les articles 1137, 1221, 1224, 1226 et 1231-1 du code civil ; Vu les articles
Source officielle1ère Chambre
6451fba048616ed0f8cd513c
2 mai 2023
2 mai 2023
1217, 1227, 1228 et suivants du Code Civil, Vu les articles L. 212-1, L. 217-4 et suivants du code de la consommation, Réformer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Montluçon le 6 novembre
Source officielleSociale B salle 2
67592de34f06387a26ce7678
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'article L.1225-3 du code du travail dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1225-1 et L.1225-2 dudit code, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60367bce327f8a1f9b6feaf5
15 octobre 2015
15 octobre 2015
1222-6 du code du travail et qu'elle n'a pas été effectuée en application d'un accord de réduction du temps de travail tel que le prévoient les dispositions de l'article L. 1222-7 du même code, de sorte
Source officielleChambre 4 A
6628a174b2cb67000826a4f1
23 avril 2024
23 avril 2024
L 1222-1 du code du travail, ' 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Le tout avec les intérêts légaux à compter de la demande Selon dernières conclusions
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
68f1d5b30b565ec7590f7b57
16 octobre 2025
16 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-4
6789fc4d11ec33b4fa0f17f8
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La Sarl Synergie (conclusions notifiées par rpva le 30 juillet 2021) sollicite de : VU l'articles 1104 du Code civil ; VU les articles 1218, 1219 et 1351 du Code civil ; VU l'article 1240 du Code
Source officielle1ère Chambre
69f2e762cdc6046d470cba87
29 avril 2026
29 avril 2026
1226 du code civil).
Source officiellePage 5 sur 329