L 761-1 du code de justice administrative, porte intérêts à compter du 13 octobre 2010 en application de l'article 1153 du code civil et de l'article L 313-3 du code monétaire et financier, ces intérêts

Sur ce, L'article 1231-6 du code civil dispose que «Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts

1101 et 1231-1 du code civil, L261-1 du code de la construction et de l'habitation.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - constaté l'exécution provisoire du présent jugement en application de l'article 514 du code de procédure civile dans sa version postérieure au décret

Sur la demande de dommages-intérêts du syndicat L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard

PRETENTIONS ET MOYENS Par conclusions signifiées par RPVA le 25 février 2022, la SAS [W] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1219 du Code Civil Vu les dispositions de l'article

L'article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la Sas Imovel présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la décision est de droit exécutoire à titre

de l'article 455 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de Me EGLEM conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Sur la demande en paiement L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur les demandes au titre de la responsabilité de l'employeur L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts

CHAPT, Avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile ».

1792 du code civil.

' ; Selon l'article 42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 'les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions

de l'article 700 du code de procédure civile

L'article 1227 du même code dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. L'article 1229 du même code précise que la résolution met fin au contrat.