Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d8d
20 janvier 2016
20 janvier 2016
débouter purement et simplement la SA CA Consumer Finance de sa demande en paiement au titre du capital restant à échoir à hauteur de 6 079, 37 euros, - à titre subsidiaire d'accorder le bénéfice de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f74a
23 mai 2012
23 mai 2012
989, 94 euros à titre provisionnel sur le montant des loyers impayés, - dire et juger que le paiement de cette dette devra être étalée sur une période de 24 mois en application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6034980708502484a5e392d8
9 novembre 2016
9 novembre 2016
demandent à la cour de : - déclarer recevable et bien fondé leur appel, - réformer le jugement en toutes ses dispositions, y faisant droit - leur accorder 24 mois de délai sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca99bd3db21cbdd8b812
20 septembre 2007
20 septembre 2007
financier, d'ordonner la compensation avec les sommes dont ils pourraient être redevables envers la banque et de leur accorder les plus larges délais de paiement en application des dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre civile B
615e0e22c25a97f0381f5288
25 novembre 2014
25 novembre 2014
titre de dommages et intérêts égal aux intérêts du prêt souscrit, - lui allouer le bénéfice du délai de 24 mois pour le remboursement du prêt souscrit le 22 mai 2006, en vertu des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90396
17 décembre 2012
17 décembre 2012
n'est pas contesté que la partie défenderesse ne s'est pas acquittée dans les 8 jours du commandement du règlement de l'arriéré et n'a pas saisi le Juge des référés dans ce délai sur le fondement de l'article
Source officielleCabinet C
635cc3720d69e87f74e6c08e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Mme [Z] au visa des dispositions de l'article 1244-1 du code civil expose qu'elle n'est pas en mesure de payer actuellement les sommes auxquelles elle a été condamnée par le tribunal, étant entrepreneur
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
62c7ca13cb8dca058e3e7a98
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il s'oppose également à la demande de délais présentée par Mme [Y] sur le fondement de l'article 1244-1 devenu 1343-5 du code civil.
Source officielle3ème chambre
66863d1fb1dbbe3bae60049e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
au délai prévu au premier alinéa de l'article 1244-1 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f123
28 février 2012
28 février 2012
Vu le rétablissement de l'affaire au rôle le 17 mai 2011 à la demande de Mlle X..., Vu le mémoire déposé et soutenu à l'audience le 11 janvier 2012 par l'appelante qui demande, au visa des articles
Source officielle1ère chambre section inst
64a50cf8b8594705dbfccc6d
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R.121-6 à R.121-10 du code des procédures civiles de l'exécution, des dispositions de l'article 1244-1 du code civil, les articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et notamment
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f8f6
26 juin 2012
26 juin 2012
important, elle ne sera pas en mesure, sans le mettre en péril, de régler le montant de sa condamnation sollicitant qu'il lui soit accordé les plus larges délais pour ce faire sur le fondement de l'article
Source officielleChambre civile TI
6450a8e8902eadd0f86b8deb
28 avril 2023
28 avril 2023
1244-2 du code civil est ainsi rédigé ' La décision du juge, prise en application de l'article 1244-1, suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6035ef6c462599553cd3ebd0
28 janvier 2016
28 janvier 2016
Les cautions invoquent désormais l'article 1244-1 alinéa 2 du code civil aux termes duquel «le juge peut prescrire ['] que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital ».
Source officielleCour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff1b
4 mai 2012
4 mai 2012
confirmation de l'ordonnance sur le principe des loyers dus mais à l'infirmation quant à l'expulsion et à l'acquisition de la clause résolutoire ; elle sollicite par ailleurs le bénéfice des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa76
11 juillet 2007
11 juillet 2007
En outre le versement mensuel de 50 euros ne permet de satisfaire les créanciers et constitue un délai bien supérieur à ceux prévus par l'article 1244-1 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85474
1 décembre 2000
1 décembre 2000
d'abord sur le capital" ; Considérant que les conditions permettant la réduction du taux d'intérêt ou l'imputation des versements en priorité sur le capital sont donc différentes de celles énoncées par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84ef1
5 mai 2000
5 mai 2000
subsidiaire, condamner la CAF à régler à Monsieur Y... la somme de 40.000 francs à titre de dommages-intérêts, A titre infiniment subsidiaire, accorder à Monsieur Y... le bénéfice des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3c2
15 juin 2010
15 juin 2010
poursuites, - ordonner la suspension des poursuites à leur encontre, A titre, subsidiaire, vu l'article 1244-1 du Code Civil : - faire droit à leur demande de délai de grâce de paiement au vu de leur
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163920ec171f9a1fe14c66a
21 janvier 2010
21 janvier 2010
que les conditions d'application et de calcul des majorations de retard ne font l'objet d'aucune critique de la part de Monsieur [E] qui ne peut demander des délais de paiement sur le fondement de l'article
Source officiellePage 5 sur 1344