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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
63be63d913ef607c90ab66f2
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[O] visant à obtenir la nullité de la vente et non à engager la responsabilité de la Sarl Byblos, le délai de prescription applicable est celui prévu par l'article 1304 du code civil et non l'article L
Source officielle3ème chambre A
63ca42b69066fd7c90fc257c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 mai 2020, fondées sur les articles 1304 et suivants du code civil, ainsi que sur l'article 1353 du code civil, la SARL l'Atelier des Délices demande
Source officielle1re Chambre B
6162f3ca24fee0dd3d00611e
5 juillet 2012
5 juillet 2012
en conséquence l'acte de renonciation réalisée par déclaration du 26 février 2004, en fraude des droits des tiers et des héritiers et de la légataire, - d'écarter l'application des dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
68df5bd8cf4e7f1c37e1ccab
2 octobre 2025
2 octobre 2025
* capacités financières de l'acquéreur En application de l'article 1304-3 du code civil, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f34
27 novembre 2006
27 novembre 2006
Elle conteste que sa demande en nullité puisse être affectée par la prescription de l'article 1304 du Code civil laquelle au demeurant n'aurait courue que du décès si bien que l'action engagée le 13 mars
Source officielleChambre 3-3
5fda01318d1f204338a50e39
17 octobre 2019
17 octobre 2019
Elle en déduit que les dispositions de l'article 1304 du code civil qui fixaient, au jour de la convention, la durée de la prescription d'une action en nullité à cinq ans ne peuvent faire l'objet d'un
Source officielle1ère chambre civile B
65a77f638121050008662c7d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Ils font notamment valoir que: - l'action en nullité de la stipulation d'intérêts se prescrit par cinq ans en application de l'article 1304 du code civil, - le point de départ de la prescription est
Source officielle3ème chambre A
603846387e3d7b5eddfa492a
25 février 2021
25 février 2021
Par conclusions déposées le 22 juillet 2019, au visa des articles 9, 31 et 122 du code de procédure civile, des articles L.'110-4 du code du commerce, des articles 1304, 1315, 2224 et 1907 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc2f
6 décembre 2007
6 décembre 2007
En application de l'article 1304 du Code civil, le point de départ de la prescription de l'action en nullité d'une convention pour cause d'erreur est retardé à la date à laquelle l'erreur a été découverte
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6364bb86e405357f749ea9be
3 novembre 2022
3 novembre 2022
réception ou remise contre récépissé, au plus tard le 6 décembre 2017, les offres à lui faites ou le refus opposé à ses demandes de prêt, - qu'il déclare être spécialement informé qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c971bd3db21cbdd88551
12 septembre 2006
12 septembre 2006
A... est irrecevable comme tardive, pour n'avoir pas été engagée dans les cinq ans de l'acte de donation contesté, conformément aux dispositions de l'article 1304 du Code civil, - en toute hypothèse, constater
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f95
27 octobre 2003
27 octobre 2003
d'une mesure de protection que le 21 décembre 2000 ; - la convention étant en date du mois d'avril 1994, l'action en nullité pour existence d'un trouble mental se trouve prescrite en application de l'article
Source officielle1ere Chambre
65b0bb0f8d0ccf000877e509
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[T] et Mme [U], la condition suspensive est donc réputée accomplie en application de l'article 1304-3 alinéa 1er du code civil, l'indemnité d'immobilisation ne permet pas de couvrir l'intégralité de
Source officielle1ère Chambre
637dc8a214982305d4c20302
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 avril 2022, les époux [K] [N] et [H] [R] ont demandé de : 'VU l'article 122 du Code de procédure civile, VU les articles 1304 ancien, 1144 et
Source officielle1ere Chambre Section 1
651e53c8a81daa831884f6f3
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Toute demande non conforme aux stipulations contractuelles quant au montant emprunté, au taux, et à la durée de l'emprunt entraînera la réalisation fictive de la condition au sens du premier alinéa de l'article
Source officielle2ème Chambre civile
69cf63d7cdc6046d47f41ba4
2 avril 2026
2 avril 2026
les actes du défunt après sa mort que dans un délai de 5 ans, comme prévu à l'article 1304 ancien du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6036e8e3ca465f8640fad360
2 juillet 2015
2 juillet 2015
L. 420-3 sont également prescrites par application de l'article 1304 du code civil ; - voir en toute hypothèse déclarer infondées les demandes des sociétés EDF et ERDF quant aux conséquences qu'elles
Source officielle14e chambre
60363b838f8b3f9d836bb33a
26 novembre 2015
26 novembre 2015
Dans ses dernières conclusions du 13 février 2015, il demande à la cour de : - réformer l'ordonnance, - dire que le point de départ du délai de prescription de l'article 1304 du code civil est constitué
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62da3e602eb797effb0703ee
21 juillet 2022
21 juillet 2022
22 à 24 du statut du mineur, étant sanctionnée par une nullité relative telle que prévue à l'article 1304 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616333d6f74a27a178b843e0
26 octobre 2011
26 octobre 2011
[J] et tendant à la requalification de la donation du 30 septembre 1974 en vente avec constitution de rente viagère est prescrite par application des articles 1304 du code civil et, subsidiairement, 2227
Source officiellePage 5 sur 261