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700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

1147 et suivants, 1991,1992 et 1993 du Code civil et de la loi du 2 janvier 1970 et de son décret d'application du 20 juillet 1972, en déclaration de responsabilité et réparation des préjudice subis chiffrés

Quant à l'article 1992 du même code, il prévoit que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion ; que néanmoins, la responsabilité relative aux fautes

Aux termes de ses dernières écritures transmises par voie électronique le 13 octobre 2021, ASTATO demande à la cour: «'Vu les articles 1231-1 et 1991 et suivants du code civil et la jurisprudence prise

née le 15 Décembre 1952 à LONGJUMEAU (91160) demeurant...

Monsieur et Madame Z... ont occupé la maison à partir de décembre 1992, avant de signifier le 26 février 1993 à la SARL AGENCE DES VIEILLES TANNERIES leur intention de quitter la maison louée; Par actes

450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 06 Septembre 2023, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa