de l'article 450 du code de procédure civile

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Faits prévus et réprimés par les articles 313-2 4°, 313-1 al 1, 132-8 à 132-16, 313-2, 313-7, 313-8 du code pénal.

de l'article 450 du code de procédure civile

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Faits prévus par les articles 313- 1 al. 1, al. 2 et 131- 21 du Code Pénal et réprimés par les articles 313- 1 al. 2, 313- 7, 313- 8 et 131- 21 du Code Pénal.

droit d'asile, notamment ses articles L. 313-11 7° et L. 511-1.

L. 313-15 du même code.

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CF, sous astreinte de 500,00 par jour de retard à compter du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l'article L 313-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution

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tels que prévus à l'article L.313-14 du même code.

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