67 D, 67 D-1 à 67 D-4, 345, 345 bis, 347 et 440 bis du code des douanes français, Vu l'article L.312-3 et L.300-1 du code des relations entre le public et l'administration, Vu les articles 73, 74 et

se prévaloir que de celles de l'article 323 paragraphe 2 du code des douanes pour justifier la saisie des marchandises en cause.

La décision de rejet n'a pas pu valablement et dans les conditions prévues par les dispositions des articles 67 A à 67 D du code des douanes national et de l'article L 80 M du code général des impôts lui

A n'avait alors pas transmis son certificat d'aptitude professionnelle à la préfecture, l'arrêté, qui s'est référé aux articles L. 421-3 et L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L'article 170 du code des douanes de l'Union dispose que : « 1.

dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des

, conformément à l'article 367 du code des douanes.

111 de cette loi qui a inséré l'article 2 bis dans le code des douanes, disposait que ce code ne s'appliquait plus à l'entrée des marchandises communautaires ; qu'elle savait que le contrôle douanier

du 17 février 2021, avec capitalisation annuelle, - condamné la société Axa aux entiers dépens de la procédure et à payer à l'ONIAM la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

de remise fondées sur l'article 239 du code des douanes communautaire.

, Vu l'article L.133-6 du Code de commerce, [...]

articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-19, ainsi

chapitre III du titre V du code des douanes ; 4°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 500 001 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et droits indirects de [Localité 1] au paiement d'une somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - sur le fondement de l'article 367 du code des douanes, dire n'y avoir

64 du code des douanes.

et des droits indirects de Roissy en France - Monsieur Le Receveur Régional des Douanes de Roissy ayant ses bureaux [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Monsieur.

D’une part, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423

64 du code des douanes.