Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02930_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02521_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 435-1 du code
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01555_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 421-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 433-6, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié " et qui est
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
616348fa543823d76b0317a8
26 mars 2010
26 mars 2010
Il estime par ailleurs que l'arrêt de la cour d'appel ayant fait une mauvaise application des article R. 433-7 ( désormais R.433-6 ), L. 443-2 et R. 443-7 du code de la sécurité sociale, encourait en conséquence
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE02245_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Sur la requête n° 25VE02245 : En ce qui concerne la légalité des décisions contestées : Aux termes de l’article L. 433-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01829_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 433-6 du même code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel lui a été délivré
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04504_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 433-1, cette carte n'est pas renouvelable. (…) » Aux termes de l’article L. 433-6 du même code : « L'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur un autre
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01312_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 433-6 du même code : « L'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel lui a été délivré
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03079_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article L. 433-6 du même code : « L'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel lui a été délivré
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02527_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Le 20 janvier 2022, il a sollicité le changement de son statut pour celui de salarié, en application des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et de l'article L. 433
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02609_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne pouvait se voir appliquer l'article L. 433-6 de ce code ; - sa demande de titre de séjour portant la mention " salarié
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02675_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 433-6, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03296_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " Par dérogation à l'article L. 433-6, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " entrepreneur/ profession
Source officielle5e Chambre
62c7cb6ccb8dca058e3e8113
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur ce Sur la période de référence Aux termes de l'article R. 434-29 du code de la sécurité sociale, 'Pour le calcul des rentes, le salaire mentionné à l'article R. 436-1 s'entend de la rémunération
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01565_20260220
20 février 2026
20 février 2026
manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleChambre Sociale
633fc390e633183e2ee17c77
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Lorsque la victime opte pour une rente, celle-ci est calculée conformément aux dispositions des articles R. 434-2-1, R. 434-28 et R. 434-29 sur le salaire annuel perçu au moment de l'accident ouvrant droit
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
69737c5bcdc6046d476c2a9a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article R. 434-29 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 3 avril 2016 prévoit que, « pour le calcul des rentes, le salaire mentionné à l'article R. 436-1 s'entend de la
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00406_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
-11 et L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02033_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Aux termes de l'article L. 421-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 433-6, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié " et qui est
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01726_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Selon l'article L. 421-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 433-6, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "salarié" et qui est titulaire
Source officiellePage 5 sur 1618