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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01047_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
) d'enjoindre au préfet du Var, sur le fondement de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01094_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
du 12 janvier 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 11 juillet 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en application de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00983_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
686611db957d68b57534e336
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il résulte de articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce que l' aval, en ce qu'il garantit le paiement d'un titre dont la régularité n'est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02996_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
pendant une durée d’un an ; 2°) d’annuler ces décisions ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Martinique de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, en application des dispositions de l’article
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00395_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
méthanisation sur le territoire de la commune d'Etaule (89200) présentée par la société Avallon Bio Energie, le tribunal administratif de Dijon a d'abord retenu, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22187_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
L. 911-2 ou de l'article L. 512-4 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04023_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01696_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
remettre sans délai une autorisation provisoire de séjour ; 5°) à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation sur le fondement de l'article
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01684_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation,
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01540_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure édicté le 20 octobre 2023 ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour conformément à l'article
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04268_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L. 512-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat, Me Paëz, au titre des articles L. 761
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04591_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02276_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Elle a, en application de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, jusqu'à ce qu'il
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04139_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Toutefois, les dispositions de l'article L. 511-4 du même code, désormais codifiées à l'article L. 611-3 dudit code, prévoient que : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Source officielleChambre Commerciale
671b356d2edfb0b58c05ec13
24 octobre 2024
24 octobre 2024
1103 et suivants du code civil, des articles L.512-4 et L.511-21 du code de commerce et des articles L131-28 et suivants du code monétaire et financier de : - confirmer en toutes ses dispositions le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01158_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
conditions de délai et d’astreinte en lui délivrant, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ; à titre infiniment subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation en application de l’article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01842_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01340_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7- 6 lors de la cessation d'activité. (…) ».
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00012_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes du I de l'article 4 du décret du 2 mai 2014 visé ci-dessus : " I. ' Le dossier accompagnant la demande d'autorisation comporte : / 1° Les pièces mentionnées aux articles R. 512-4 à R. 512-6
Source officiellePage 5 sur 1447