AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6930183a0437ac0245bd6949
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par conclusions du 19 septembre 2025 ils demandent à la cour, au visa de l'article L. 631-1 du code de commerce et de l'article 5 du code de procédure civile, de : juger leur appel recevable ; infirmer
Source officiellePage 5 sur 792
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01063_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort " et aux
Source officielle