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15 822 résultats pour « article 529-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

6930183a0437ac0245bd6949

Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par conclusions du 19 septembre 2025 ils demandent à la cour, au visa de l'article L. 631-1 du code de commerce et de l'article 5 du code de procédure civile, de : juger leur appel recevable ; infirmer

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01063_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort " et aux

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CA

3ème Chambre Commerciale

69facd18cdc6046d47beb10d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

au 15 mars 2024 la date de cessation des paiements, - Dit que la procédure englobera l'ensemble du patrimoine de Mme [U] conformément aux dispositions de l'article L.526-22 du code de commerce, compte

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69ef1f5dcdc6046d47b05559

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Par conclusions d'incident notifiées le 19 juillet 2025, les époux [Q] ont demandé au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 524 et 700 du code procédure civile : - d'ordonner la

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02818_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes, d'une part, de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort

Source officielle
CA

5ème Chambre

69fd726ccdc6046d470294be

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[T] [Q] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à la radiation en application de l'article 524 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd9255b

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

517 à 522.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02517_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

3° Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application des articles L. 523-3, L. 523-4 ou L. 523-5 ".

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69f440efcdc6046d472e5b99

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux qui permettent de remplir les obligations

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CA

4ème chambre commerciale

678f383106f4e91c5f36c486

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses conclusions d'incident, la SCI [T] Desprelle demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de 

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CAA

Juge des référés

ORCA_26MA01065_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu le code de justice administrative, notamment le 1er alinéa de son article L. 523-1, aux termes duquel « Les décisions rendues en application des articles (...)

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04926_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui

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CA

Référés Premier Président

65a0f68f383a880008fd0875

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

A l'audience, les parties se sont accordées sur l'application des articles 524 et 526 du code de procédure civile.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02596_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

31 octobre 2025

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à la caisse d’allocations

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CA

Cour d'Appel

6253cd42bd3db21cbdd92ca5

Appel

29 décembre 2015

29 décembre 2015

Monsieur Jean-Olivier Z... et son épouse Bénédicte aux fins d'obtenir, sur le fondement des articles 521 et 524 du code de procédure civile : l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance

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CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a044082cdc6046d4791c128

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[V] [W] mandataire ad hoc en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cd1cbd3db21cbdd9248b

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

DUVIGNAU MATÉRIAUX a fait délivrer assignation en référé par devant le premier président à Madame Laëtitia X...aux fins de voir, sur le fondement des articles 12, 14 et 15, ainsi que 517 à 522, 523 et

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00245_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 524-2 du même code, dans sa version applicable au litige, et désormais codifié à l’article R. 632-6 du même code : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 524-1, les

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CA

Se. référés

69fad492cdc6046d47c0103a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[C] [J] demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu l'article 524 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement rendu par le Juge de l'exécution d'[Localité 5] du 01.10.2025

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA00630_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

() L. 521-1 () sont rendues en dernier ressort () " et aux termes de l'article R. 523-1 : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles ()

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