SUR LA SERVITUDE LÉGALE Les époux X... font valoir qu'ils bénéficient d'une servitude légale aux termes de l'article 642 alinéa 2 du Code civil.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.'

Conformément au second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile, le délai de 15 jours qui aurait expiré le samedi 28 décembre 2024 a été prorogé au lundi 30 décembre 2024.

Or, Mme [M] pouvait conclure jusqu'au vendredi 15 août 2025, prorogé au lundi 18 août 2025, en application des dispositions de l'article 642 du code de procédure civile.

Par conséquent, les conclusions de la société Ae optic doivent être déclarées irrecevables comme tardives. 2/ Sur le désistement Aux termes de l'article 330 du code de procédure civile, l'intervenant

450 du code de procédure civile.

642 du code de procédure civile ne trouvent pas application s'agissant de la computation de certains délais pour des actes qui ont une nature administrative, comme ceux imposés pour l'établissement des

Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

1967 et des articles 641 et 642 du code de procédure civile, s'agissant au surplus d'un délai préfix.

Aux termes du II de l'article R.776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

Mais conformément à l'article 642 du code de procédure civile le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant car il expirait un dimanche.

Le 17 octobre suivant, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde, saisi en application de l'article L 3211-12-1 du Code de la santé publique, aux fins

Elle reproche en outre à l'acte de signification de ne pas avoir reproduit les dispositions de l'article 642 du code de procédure civile, ce qui constituerait, selon elle, une seconde cause de nullité.

Sur le respect du délai pour agir Le cabinet Boisseau fait valoir que le juge des référés a violé les dispositions des articles 641 et 642 du code procédure civile puisque le délai de trois jours de

D'autre part, aux termes de l'article 642 du code de procédure civile : " Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. / Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour

905-1 du code de procédure civile ; - condamné l'appelante aux dépens.

[N] [C] par pli recommandé expédié le 1er août 2019, lequel jour étant un mercredi n'ouvrant pas lieu à prorogation de délai au regard de l'article 642 du code de procédure civile, est effectivement irrecevable

642 du code de procédure civile ; ainsi il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé ; Le délai d'appel expirait en l'espèce le samedi