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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale 4-1
660f9522a40f8b0008cb7ad9
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS : L'article R.1461-2 du Code du travail précise que « l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.
Source officielle1ère Chambre D
5fdd2a3e61c51b9375cf8171
4 octobre 2018
4 octobre 2018
MOTIFS Il n'est pas contesté que le délai de prescription applicable est celui prévu par les dispositions de l'article L.137-2 du code de la consommation.
Source officielle1ère Chambre D
5fdd2a3f61c51b9375cf8172
4 octobre 2018
4 octobre 2018
MOTIFS Il n'est pas contesté que le délai de prescription applicable est celui prévu par les dispositions de l'article L.137-2 du code de la consommation.
Source officielle2ème chambre section A
62c7cab9cb8dca058e3e7d6a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Or, conformément aux dispositions combinées des articles 647 et 682 du code civil, l'existence d'une servitude, à la supposer établie, ne constitue pas un obstacle à la reconstruction du mur de clôture
Source officielleChambre sociale 4-1
68fb977e11af6ba0065f3820
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article 668 du même code dispose que « Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a167
21 novembre 2007
21 novembre 2007
d'un seul et même impôt ; Mais, considérant qu'il n'est pas discuté que les actes de mutation de propriété concernés devaient donner lieu à exécution de la formalité fusionnée en application de l'article
Source officielle1re chambre 1re section
603584fcbfb6e0aa13c0fbf7
7 avril 2016
7 avril 2016
de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article
Source officielle1re Chambre B
61636ee477a1403986670c29
14 avril 2011
14 avril 2011
de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978, de l'article 1er du décret du 28 novembre 1983, des articles L.80 A, L.80 cour d'appel et L.180 du livre des procédures
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949fd
6 janvier 2020
6 janvier 2020
Conformément aux modalités prévues aux articles 760 à 762 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 905 du code de procédure civile, la clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée
Source officielleCour d'Appel
6253c9b9bd3db21cbdd891f0
12 novembre 2007
12 novembre 2007
Par jugement du 14 juin 2006, le Tribunal de grande instance de Troyes, en application de l'article 701 du code civil, a : -dit que les consorts X...
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922ce
16 avril 2015
16 avril 2015
-Y..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 647, 682, 701, 1382 du Code Civil, - vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du " 5 décembre 2014 ", - infirmer le jugement entrepris
Source officielle1ère chambre section JEX
661f660a2313f20008a5271d
16 avril 2024
16 avril 2024
Dire et juger que l'acte de signification du commandement de payer en date du 07 avril 2023 est nul sur le fondement des articles 648 et 656 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
60335badceaa500cb2b75ad2
30 juin 2017
30 juin 2017
La date de la signification d'un acte à l'étranger est, à l'égard de la partie qui y procède, la date de l'expédition de l'acte, ainsi qu'il résulte de l'article 647-1 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-5
69d8a344cdc6046d47bd3e87
9 avril 2026
9 avril 2026
954 du code de procédure civile, Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile qui consacrent le principe du contradictoire, Vu l'article 954 du code de procédure civile, Vu l'article 783
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb49e405357f749ea90c
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[S] demande à la cour, au visa des articles L.244-2, L.642-1, L.642-3 et L.644-2 du code de la sécurité sociale, de : - juger la mise en demeure du 17 avril 2018 nulle et de nul effet et en tout cas inopposable
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aad2
27 février 2008
27 février 2008
LABARRIERE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur NEGRE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00408_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 647-1 du code de procédure civile : " La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire, () à l'étranger est, à l'égard de celui qui y procède, la date
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163aeb28d16be2ca5050b65
27 mai 2010
27 mai 2010
Vu les dernières conclusions en date du 03 février 2009 de M et Mme [M], aux quelles il est renvoyé pour plus ample exposé de leurs moyens, et par lesquelles ils demandent à la cour, au visa des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aad1
27 février 2008
27 février 2008
AS 24 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur NEGRE, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure
Source officielle5e Chambre
64b0ec3bcc47fa05db2fc52c
13 juillet 2023
13 juillet 2023
une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officiellePage 5 sur 2929