de l'article 700 du code de procédure civile , ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile.

R121-5 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 514-3 du code de procédure civile Que l'article R121-22 n'est pas une disposition contraire à l'article 514-3 alinéa 2 qui ne fait que compléter

[Z] [V] demande à la cour de : Vu les articles 9, 14, 114 et suivants, 654 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu l'article 6 de la Convention Européenne

655, 656, 657 et 658 du code de procédure civile et qui cause grief à M.

Au visa de l'article 655 du Code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

Aux termes de l'article 655 du code de procédure civile «Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

Dans cette hypothèse le point de départ retenu est la date de l'avis de passage prévu par l'article 655 du code de procédure civile et non de la prise de connaissance de cet avis ou de la lettre ou de

L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 54, 648, 16, 562, 910-4, 654, 656, 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1358, 1217, 1229, 1227 et 1353 du code civil, Vu

[W] [I], - au visa des articles 654 et 655 du code de procédure civile, de l'article 455 du code de procédure civile, de l'article 926 du code de procédure civile, - infirmer l'ordonnance du conseiller

Par ailleurs, il précise que les formalités prévues par l'article 658 du code de procédure civile en cas de signification à domicile ont bien été respectées.

Aux termes de ses dernières conclusions, la société Vilogia demande à la cour au visa des articles 654, 655, 656 du code de procédure civile et R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution, de confirmer

MOTIFS : Sur la demande en nullité de l'assignation délivrée le 12 avril 2023 L'article 655 du code de procédure civile dispose : « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile , ainsi qu'aux dépens.

Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne et ce n'est que si celle-ci n'est pas possible que l'article 655 prévoit qu'elle soit faite à domicile ou à

[G] demande à la cour, sur le fondement des articles 478, 654 et 114-2 du code de procédure civile, 1343-5 du code civil, : - d'infirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire