699 du code de procédure civile'; - condamné in solidum Me [R] [L], Me [I] [Z], Me [N] [G] à payer à la société ARTICLE une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

910-4 du code de procédure civile, dans la mesure où : - il résulte des articles 910-4 et 954, alinéa 3 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent

450 du code de procédure civile

4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Les dépens de l'incident seront joints au fond, tout comme les prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1109 du code civil.

A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

450 du code de procédure civile

/2007, - vu les dispositions des articles 542 et 909 du code de procédure civile, - vu les articles 12, 14, 15, 16, 120, 132, 455, 643, 856, 857, 858 du code de procédure civile, - vu la jurisprudence

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamner la société [1] aux entiers dépens.

En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Mme [D] est également condamnée au paiement de 850 euros.

Il s'ensuit que les intérêts moratoires relatifs au montant représentatif du rapport à la charge du co-partageant ont commencé à courrir selon les modalités prévues à l'article 856 alinéa 2 du code civil

Enfin, elle sollicite l'allocation de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[C] [D] par l'effet de la donation du 13 novembre 1990 sera de la valeur des titres au jour du partage, comme en a décidé le tribunal et en application du même article 860 du code civil ; Sur les intérêts

l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la société Loxam de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société Loxam aux entiers dépens de l'instance

700 du code de procédure civile.

[K] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné l'exécution