1324 du code civil, et 287 et 288 du code de procédure civile, - au besoin, et toujours par application cumulée des articles 970 et 1324 du code civil, et 287 et 288 du code de procédure civile, enjoindre

[I] devant le tribunal de grande instance de Beauvais aux fins, à titre principal, de prononcer la nullité du testament du 27 octobre 2012 sur le fondement des dispositions de l'article 970 du code civil

[N] [X] représenté par ses deux cotutrices a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Dijon, Mme [B]-[S] [T] et la société BPCE VIE au visa des articles 414-1 du code civil et L.145-5 du code de

Sur la nullité du testament olographe Aux termes de l'article 970 du code civil : « le testament doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testataire ».

Ils rappellent le formalisme prévu par l'article 970 du code civil et des arrêts aux termes desquels l'authenticité d'un testament perdu ne peut résulter d'un procès- verbal notarié attestant de son contenu

700 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; P A R C E S M O T I F S La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort

971 et 972 du code civil en nullité du testament authentique et, subsidiairement, au visa de l'article 304 du code de procédure civile, en déclaration de faux dudit testament.

L'article 970 du Code civil dispose que « Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. ».

970 du code civil.

Il a jugé qu'en l'espèce les conditions de forme du testament posées à l'article 970 du code civil étaient apparemment respectées et a ajouté que la copie remise du rapport d'expertise était de mauvaise

L'article 9 du code civil dispose': «'Chacun a droit au respect de sa vie privée.

785 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

L'article 970 du code civil dispose que le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur'.

par la testatrice, et que si elles sont de la main de cette dernière, elles sont soumises à peine de validité aux dispositions de l'article 970 du code civil et auraient du être datées et signées de façon

articles L. 321-13 et suivants du code rural et des articles 901 et 970 du code de procédure civile, de réformer le jugement dont appel en ce qu'il a : - désigné Me [L], notaire à [Localité 22], pour

du code de procédure civile, - de dire et juger - que les dispositions de l'article 1379 du code civil issues de l'ordonnance du 10 février 2016 sont ici inapplicables - que Mme [T] ne démontre pas

[F] [K] à payer la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.