[V] [K] la somme de 150 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 17 février 2023, M.

R 142-10-7 du code de la Sécurité Sociale le jugement sera notifié à chacune des parties et dans les formes et délais de l'article R 143-14 du même code.

[G] et a condamné la société Seqens à lui payer une certaine somme en réparation de son préjudice, outre 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[E], notaire, Mme [A] a vendu à M. et Mme [R]-[D] une aire de stationnement dépendant de l'immeuble en copropriété situé à [Adresse 5].

DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE 58-62 rue Mouzaïa 75935 PARIS CEDEX 19 non représentée PARTIE INTERVENANTE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

[M] le 5 janvier 2012 était de 6h à 14h.

d'EVRY RG n° 12/01513 APPELANT Monsieur [G] [U] né le [Date naissance 2] 1947 au PORTUGAL (47100) [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Julie SOLASSOL, avocat au barreau d'ESSONNE, toque : D1215

SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1215 INTIMEE **************** Composition de la cour :

au paiement de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [5] aux entiers frais et dépens.

L'appelant comparant en application des dispositions de l'article 199 alinéa 5 du Code de procédure pénale a été entendu en ses explications et a eu la parole en dernier.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 25 Mars 2016 (n° 308, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/04635 Décision

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 30 JUIN 2017 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

ayant pour avocat plaidant Me François MAINETTI, avocat au barreau de PARIS, toque : U002 INTIME Monsieur [H]-[D], [R], [S] [B] né le 12 Mars 1962 à [Localité 11] (92) [Adresse 8] [Localité 5]

ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, toque : 827 substitué par Me Virginie GRILLET, avocat au barreau de PARIS, toque : A0251 Monsieur [N] [G] [Adresse 11] (ALGERIE) né le [Date naissance 5]

[Localité 8] Représenté par Me Julien TSOUDEROS (avocat au barreau de PARIS, toque : D1215) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure

[N] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Johann né le 5 mars 1977 à MARSEILLE de nationalité française chauffeur routier demeurant ...13015 MARSEILLE DETENU A LA MAISON D'ARRET DE LUYNES MIS EN EXAMEN DES CHEFS DE : infraction à la législation

l. 181-18 du code de l'environnement et demande qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune de Villeneuve-la-Comtesse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative