par application de l'article L. 8223-1 du code du travail.

Vous avez la possibilité de demander, conformément à l'article L. 1233-17 du Code du travail, l'énonciation des critères pris en compte pour l'ordre des licenciement.

L1235-13 du code du travail.

Il résulte des articles L. 1231-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail à durée indéterminée ne peut être rompu par l'employeur que pour une cause réelle et sérieuse à l'issue d'une

réembauche ouverte au salarié licencié pour motif économique par l'article L. 1233-45 du code du travail.

et intérêts à des proportions plus raisonnables et en tout état de cause dans les limites du barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail ; A titre infiniment subsidiaire, si la cour devait

Par ailleurs, l'article L. 1233-42 du Code du Travail édicte que «la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur».

dispositions de l'article L 8223-1 du code du travail.

L. 1233-58 II, alinéa 5, du code du travail.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

En application de l'article L 1233-5 du code du travail, le salarié peut prétendre à une indemnité égale à au moins six mois de salaire.

Il en résulte que les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

Les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance no 2017-1387 du 22 septembre 2017 et de l'article L.1235-3-1 du code du travail dans sa version applicable

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, Monsieur [F] [D], qui compte plus de 4 années d'ancienneté au service de la S.A.S.

L.1234-9 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail seront fixés à la somme de 30 000 ¿.

de Madame [X] [S], et débouté Madame [X] [S] de ses demandes à ce titre ; - Constaté le non-respect par la société [52] de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le licenciement de Madame