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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
6364ba09e405357f749ea426
28 octobre 2022
28 octobre 2022
o 225.878,94 € à titre de dommages-intérêts conformément à l'article L.1235-3 du code du travail.
Source officielleSociale A salle 2
63a2b0234486ef05df30253a
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de l'article L. 1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6969fbd7cdc6046d477f8e79
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[W] soutient que le plafond d'indemnité fixé à l'article L. 1235-3 du code du travail est inconventionnel, en visant l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT et l'article 24 de la charte sociale européenne
Source officielle5ème chambre sociale PH
6868b37d75a2d196dbc191a3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.
Source officielle15e chambre
63104bea4709e24f13d555da
31 août 2022
31 août 2022
1233-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6629f36fdc6faf0009588a2b
24 avril 2024
24 avril 2024
Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
644cb52656c9f0d0f8b6f1c5
28 avril 2023
28 avril 2023
L. 1235-4 du code du travail ; Que les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation
Source officielleChambre Sociale
627b562676c5d9057df802c9
10 mai 2022
10 mai 2022
Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail a été critiqué devant le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel.
Source officielleChambre Sociale
64549fc1eedb07d0f8186382
2 mai 2023
2 mai 2023
Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail a été critiqué devant le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel.
Source officielleChambre Sociale
653b59ea502b828318c4e70a
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[P] [B] demande à la cour de : - poser une question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union Européenne afin qu'elle juge si l'article L.1235-3 du code du travail est conforme à l'article 24 b
Source officielleChambre sociale
63b7cdb86b63637c907b7cc9
5 janvier 2023
5 janvier 2023
A cet égard, il convient de relever qu'aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché
Source officielleChambre Sociale
6349007463d497adffda42de
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[J] d'écarter le 'barème Macron' sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, -condamné la société GEN à verser à M.
Source officielleSociale A salle 1
63db65c304a8de05deba6a1e
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.
Source officielleSociale C salle 3
69fc28cacdc6046d47e2cb22
30 avril 2026
30 avril 2026
titre de l'article 700 du code de procédure civile, - juger qu'en application de l'article 1231-7 du code civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande, - juger que les intérêts
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01763_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
S'agissant de l'indemnité versée au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail : 9.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60340727543965b6c66c471c
15 février 2017
15 février 2017
[B] [A] sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, compte tenu de son âge (55 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (3 ans et 9 mois) lors de la rupture, la somme de 32'000 € à titre
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
67ecc5e9955548e0aba4909e
1 avril 2025
1 avril 2025
écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
62873341c1d4e9057d612f20
17 mai 2022
17 mai 2022
du plafonnement prévu par l'article L.1235-3 du code du travail.
Source officielle15e chambre
6349008963d497adffda4362
13 octobre 2022
13 octobre 2022
l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
669a01a8bf9da27f384b0e2e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
[M] vis-à-vis de son jeune collègue et sans aucun élément apporté sur le préjudice financier et moral qu'il dit subir, le Conseil a décidé d'appliquer l'article L.1235-3 du code du travail et condamné
Source officiellePage 5 sur 1531