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La société SAN transports Mertz oppose les dispositions de l'article L.1226-1 du code du travail qui réservent ce maintien aux salariés ayant au moins un an d'ancienneté, ce qui n'appelle aucune observation

Source officielle

17e chambre

5fd931e400c41811f04fff73

Appel

18 mai 2020

travail, . 1 322,05 euros au titre du complément de salaire et 132,20 euros au titre des congés payés y afférents sur le fondement de l'article L. 1226-1 du code du travail (à titre subsidiaire, l'article

Source officielle

Chambre sociale 4-6

68676114c173dff6a793367a

Appel

3 juillet 2025

; 2° La rémunération des stagiaires de la formation professionnelle mentionnés à l'article L. 6341-1 du code du travail, déterminée dans les conditions définies au quatrième alinéa de l'article R.

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Ch. Sociale -Section A

64ae4aeaa1775905dba3bb76

Appel

11 juillet 2023

Réponse de la cour, Selon les dispositions de l'article L 1226-1 du code du travail, tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par

Source officielle

Chambre Sociale

64a7b20b3bcaf505db696a06

Appel

6 juillet 2023

L.1226-1 du code du travail.

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21e chambre

6438f3ada942a604f5e939f9

Appel

13 avril 2023

VII - Sur le rappel de complément de salaire : Invoquant le bénéfice des dispositions de l'article D. 1226-1 du code du travail et l'article 18 de la convention collective applicable, précisant n'avoir

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Ch. Sociale -Section A

627218c1228a02057de67475

Appel

3 mai 2022

Il ne peut être contesté que ce contrôle par le service médical patronal s'inscrit dans le cadre de l'article L. 1226-1 du code du travail selon lequel tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise

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Ch. Sociale -Section A

627218bf228a02057de67471

Appel

3 mai 2022

Il ne peut être contesté que ce contrôle par le service médical s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 1226-1 du code du travail suivantes : Tout salarié ayant une année d'ancienneté

Source officielle

Chambre sociale 4-6

69731532cdc6046d47632e45

Appel

22 janvier 2026

s'agissant du maintien de salaire pendant l'arrêt de travail de la salariée : Il ressort des dispositions de l'article L.1226-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 23 décembre

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Chambre Sociale

66ff85e4a4ff9ec259c09a3c

Appel

3 octobre 2024

Il résulte de l'article L. 1226-1 du code du travail que tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie

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Pôle 6 - Chambre 8

65a0f5b1383a880008fd0805

Appel

11 janvier 2024

Il ressort de l'article L. 1226-1 du code du travail que le salarié a droit à une indemnisation complémentaire à l'allocation journalière versée par la caisse de sécurité sociale au titre des prestations

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Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd9313f

Appel

4 avril 2016

16 de la convention collective et de l'article L. 1226-1 du code du travail lesquelles imposent, pour les premières, le maintien de la rémunération à la charge de l'employeur en cas de maladie confirmée

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

6971e023cdc6046d4737317a

Appel

21 janvier 2026

Il résulte de l'article D.1226-1 du code du travail que durant son arrêt de travail, la rémunération à maintenir pour le salarié s'entend de la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait continué

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Chambre sociale 4-5

68709b6f123db6632de3161c

Appel

10 juillet 2025

daté du 19 septembre 2017, alors même qu'en application de l'article R. 4121-1 du code du travail, ainsi que le relève pertinemment M.

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Pôle 6 - Chambre 9

653a06ead0451e8318d0eba3

Appel

25 octobre 2023

Sur le maintien de salaire et les indemnités journalières de sécurité sociale En application des dispositions des articles L. 1226-1 du code du travail et 7.3 de la convention collective des cabinets

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Pôle 6 - Chambre 9

6a192392cdc6046d4753568c

Appel

28 mai 2026

R1452-2 du code du travail et l'article 57 du code de procédure civile, -Dire l'irrecevabilité des demandes de Madame [G] sur le fondement de l'article L.1471-1 du code du travail, -Débouter Madame

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6e chambre

6033f290cc9beba3388af41d

Appel

28 février 2017

, - 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CHAMBRE SOCIALE A

64a66053bbd03a05db965261

Appel

5 juillet 2023

, la CPAM ayant refusé de prendre en charge l'accident du salarié ; d'autre part, parce que l'article L.1226-1 du Code du travail est également inapplicable, M.

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Chambre Sociale-Section 1

627b55b376c5d9057df800c1

Appel

10 mai 2022

En application de l'article L 1226-1 du code du travail, il est constant que le contrat de travail d'un salarié se trouve suspendu en cas d'incapacité résultant d'une maladie ou d'un accident constaté

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