MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou

MOTIFS DE LA DECISION, Sur la demande de requalification, En application des articles L 1242-1 et suivant du code du travail, le contrat à durée déterminée, quelque soit son motif, ne peut avoir

[C] de la rupture du contrat de travail liant les parties En application de l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du

l'outil de travail et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L1231-1 du code du travail, - fixer la créance de Monsieur X... sur l'association

> Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L3253-6 du Code du Travail ne peut concerner que les seules sommes « dues en exécution du contrat de travail

MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur la rupture du contrat de travail L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou

- Sur ce En application des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail, les dispositions qui régissent la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables pendant la période d'essai

Il en ressort que Mme'[Y] a informé, avec un jour de retard, la société [1] de la découverte d'une somme d'argent sur son lieu de travail.

Motivation Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail : En application de l'article L 1231-1 du code du travail, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail

MOTIFS 1 - sur la rupture du contrat de travail Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la démission L'alinéa 1er de l'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur

2.2 : Sur la faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

L'article L. 1231-1 du code du travail dispose en son 1er alinéa que 'le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans

Merci de préparer mon solde de tout compte et mon certificat de travail'. L'article L.1231-1 du code du travail dit que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative du salarié.

L'employeur objecte que l'article L. 1231-1 du code du travail exclut la période d'essai du champ d'application des règles relatives au contrat à durée indéterminée, que les parties n'ont pas à motiver

MOTIFS Sur la prise d'acte de la rupture En application de l'article L 1231 - 1 du code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou

Sur la rupture de la période d'essai Vu les articles L. 1221-19 et suivants du code du travail, Il résulte de l'article L. 1231-1 du code du travail que les règles relatives à la rupture du contrat

d'une exécution déloyale et de mauvaise foi du contrat de travail En application des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, M.