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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
60376038d861133d87439d5d
2 avril 2015
2 avril 2015
dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'intimé ne peut prétendre à l'allocation de dommages et intérêts pour procédure irrégulière, ce par application de l'article L 1235-2 du Code du Travail ; que le
Source officielleChambre Sociale
64df09cd87e994d969651868
17 août 2023
17 août 2023
des articles L. 1235-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et R. 1233-2-2 du même code, que lorsque la rupture du contrat de travail résulte
Source officielle8ème Ch Prud'homale
62760ccf593736057d78aa95
6 mai 2022
6 mai 2022
[Z] soutient pour infirmation que la SA BAI a enfreint la procédure conventionnelle et qu'en application de l'article L. 1235-2 du Code du Travail, il s'agit d'une irrégularité de la procédure de licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932c7
23 mai 2016
23 mai 2016
L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7aa
10 septembre 2008
10 septembre 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la rupture du contrat de travail : L'article L. 1233-67 du code du travail prévoit que si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail
Source officielle21e chambre
5fdd292ab6f402920f1ea6fa
4 octobre 2018
4 octobre 2018
L'employeur soutient employer moins de 10 salariés, de telle sorte que les dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail ne lui sont pas applicables.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6358cdd1c40aa805a7864d08
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance 2017-1384 du 22 septembre 2017 applicable au litige « Lorsqu'une irrégularité a été commise au
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3d3
16 juin 2008
16 juin 2008
article L. 321-1-2) du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c532
26 septembre 2008
26 septembre 2008
de l'article L. 122 – 14-4 devenu L 1235-12 et L 1235 13 du code du travail.
Source officielleSociale A salle 1
6815a65df6a5bc34ae8ee4e1
25 avril 2025
25 avril 2025
En application de l'article L.1235-2 du code du travail, l'absence de cause réelle et sérieuse rend sans objet les demandes indemnitaires au titre d'irrégularités procédurales sur le fondement des articles
Source officielle1re chambre sociale
660e43100740db0008fa9409
3 avril 2024
3 avril 2024
Selon l'alinéa 4 de l'article L. 1235-2 du code du travail, en l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par
Source officielleCour d'Appel
6253cbfcbd3db21cbdd8ec78
25 janvier 2012
25 janvier 2012
X... devant être apprécié dans le cadre des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail. De même, il sera retenu que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9336c
6 juin 2016
6 juin 2016
dans l'entreprise (en l'occurrence 2 mois et demi), peut prétendre à l'indemnisation de son préjudice en découlant, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee41
16 novembre 2011
16 novembre 2011
1233-3 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e537
14 décembre 2010
14 décembre 2010
régularisés et à lui payer 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02996_20250220
20 février 2025
20 février 2025
/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91c93
17 novembre 2014
17 novembre 2014
Elle se prévaut des dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail pour contester le cumul des indemnités pour non-respect de la procédure et le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre sociale
67a5a82a6e6ef3a434bb4187
11 avril 2024
11 avril 2024
licenciement serait fondé, - 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
67061e59fde28ee42071134c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la demande de dommages-intérêts pour non respect de la procédure En application de l'article L. 1235-2 du code du travail dans sa version applicable, si le licenciement d'un salarié survient sans
Source officielle1re chambre sociale
63c8eedfdc5b777c90992f49
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L.1235-3 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article 24 de la Charte sociale européenne n'étant pas d'effet direct.
Source officiellePage 5 sur 1546