Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre B
6035d555a470093c1eea9ec5
18 février 2016
18 février 2016
[W] [Q] a saisi le Tribunal de Grande Instance de Nice d'une action en reconnaissance d'un bail commercial à son profit sur le fondement de l'article L 145-5 du code de commerce en offrant de payer l'arriéré
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cf9f
20 janvier 2009
20 janvier 2009
L. 145-5 du Code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61631519e03efc4516bd2da5
2 février 2011
2 février 2011
L 145-5 du Code de commerce, --dit que Madame [P] [V] était co-titulaire et solidairement responsable de ce nouveau bail, -dit en revanche que les engagements de caution signés par Madame [P] [V
Source officielleCour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e908
12 octobre 2011
12 octobre 2011
Suite à la vente de l'immeuble d'Asnières, un contrat de bail dérogatoire (article L 145-5 du code de commerce) était conclu le 26 octobre 2007 avec le nouveau propriétaire, portant sur un ensemble de
Source officielleCour d'Appel
é le second bail du 1er novembre 2000 et a déposé plaintec/X deva
6253ca4ebd3db21cbdd8aa14
29 janvier 2008
29 janvier 2008
Motifs de la décision Attendu que selon l'article L.145-5 du Code de Commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux, déroger à l'application du statut des baux commerciaux à condition
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd8666b
28 novembre 2002
28 novembre 2002
Elle se prévaut des dispositions de l'article L.145-5 du code de commerce en expliquant qu'elle est restée en possession à l'issue du premier contrat de vingt-trois mois, et que, par la signature du second
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6322c16ce2d0c6fcb0c3cb86
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Selon l'article L. 145-5 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux
Source officielle2ème chambre section C
68709fcbf0cfe7ae188fea3c
10 juillet 2025
10 juillet 2025
835 du code de procédure civile, 31 et 795 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L145-41 du code de commerce, -juger que la cour n'est saisit d'aucunes
Source officielleChambre 1-2
67ef71678d5c08d4a262e61c
3 avril 2025
3 avril 2025
- Sur le constat de l'acquisition de la clause résolutoire et la résolution du bail : En vertu des dispositions de l'article L 145-5 du code du commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée
Source officielle8ème chambre
68e743273940dd585f4f7680
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur ce, Sur la qualification du contrat': L'article L.145-5 du code de commerce prévoit que si à l'expiration du bail dérogatoire, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau
Source officielle1ère Chambre
6711faad7603bf88a1884639
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de Bourges afin qu'il soit jugé, sur le fondement de l'article L 145-5 du code de commerce, que les parties sont liées par un bail verbal commercial soumis au statut des baux commerciaux pour une période
Source officielleChambre commerciale
633d1fec62f5393e2eb449ab
4 octobre 2022
4 octobre 2022
: '- vu les articles 73 et suivant du code procédure civile, vu les articles L.145-1, R.145-23 du code commerce et R.211-4 du code l'organisation judiciaire, - Dit et jugé que l'exception d'incompétence
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8a9fb
30 janvier 2008
30 janvier 2008
Dire et juger les dispositions de l'article L 145-5 du Code de Commerce inapplicables à des locaux loués à titre précaire et à usage exclusif de dépôt sans réception de clientèle.
Source officielleChambre 1-2
67ef71608d5c08d4a262e5c0
3 avril 2025
3 avril 2025
- Sur le constat de l'acquisition de la clause résolutoire et la résolution du bail : En vertu des dispositions de l'article L 145-5 du code du commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée
Source officielle2ème Chambre
66a33c1c02a12a235bae6cb0
25 juillet 2024
25 juillet 2024
De plus, l'article L.145-41 alinéa 1er du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré
Source officielleChambre commerciale
6799c768d0369362bfa17a7e
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Les deux baux ont été conclus pour une durée de 10 ans, dont une durée ferme de 6 ans par dérogation à l'article L. 145-5 du code de commerce.
Source officielle1re chambre civile
64f816590a9accd9695a4287
5 septembre 2023
5 septembre 2023
du code de procédure civile, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme, Vu l'article L 145-5 du
Source officielle5ème Chambre
68f9b6c80a84a5e5f00168bd
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L 145-5 du code de commerce, que depuis 2017, la locataire se voit refuser la transmission d'un bail écrit.
Source officielle1ère Chambre
6628a173b2cb67000826a4c5
23 avril 2024
23 avril 2024
L 145-60 du code de commerce ; - que M.
Source officielleChambre 1-2
65aa2045a34ad10008581773
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il a considéré que, faute pour la bailleresse de démontrer que les parties avaient soumis le bail aux dispositions de l'article L 145-5 du code de code de commerce ou qu'un fonds de commerce ou artisanal
Source officiellePage 5 sur 979