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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
63bfb3315e2fbe7c90043857
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L.145-33 et R.145-2 à R.145-8 du code de commerce et qui ne sont pas d'ordre public, - qu'il est de jurisprudence constante que les modalités de détermination du prix du bail renouvelé sont totalement
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdb17a968b3c6ac4853d480
10 avril 2019
10 avril 2019
le 16 mars 2011 par le SCI GESBAC, Vu les articles L 145-9 alinéa 5, R 145-7, L 145-33, L145-34 et L 145-60 du Code de Commerce, Vu les articles 386 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les
Source officielle12e chambre
63b7cdda6b63637c907b7dc4
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L'article 3-5 du bail initial prévoit une clause d'échelle mobile ainsi libellée : '.../ 2° Clause d'échelle mobile : Par dérogation aux dispositions de l'article L.145-8 du code de commerce, le loyer
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6973493dcdc6046d4767832f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article L.145-1 du code de commerce ne requiert pas de préciser toutes les composantes de l'activité, mais seulement les activités principales.
Source officielleChambre 1 A
653a0685d0451e8318d0e9e4
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Les obligations respectives des parties : Aux termes de l'article R.145-8 du code de commerce, 'Du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
603281c8a8b6f5b5a0efae6b
18 janvier 2018
18 janvier 2018
L.145-34 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
660f9501a40f8b0008cb75b3
4 avril 2024
4 avril 2024
R. 145-10 du code de commerce, en ordonnant une mesure d'expertise afin d'apprécier la valeur locative des lieux.
Source officielleChambre 3-4
6364ba33e405357f749ea520
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, vu les articles L. 145-2 à L. 145-8 du code de commerce, Recevoir en leur intervention volontaire la société AJRS prise en la personne de Maître [W] [Z] et
Source officielle5e chambre civile
660cf25e7c1ccb0008628d11
2 avril 2024
2 avril 2024
Le dispositif des écritures de la SAS Picard Surgelés énonce : Au visa des articles L 145-33, L 145-34, R 145-7 et R 145-8 du code de commerce, - Débouter la SCI Gay Lo Sa de l'ensemble de ses demandes
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
679331c931df9338379d26fd
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 145-17 du code de commerce est de même nature que le commandement prévu à l'article L. 145-41 du code de commerce et doit, comme celui-ci, être délivrée de bonne foi sous peine de nullité ; - que
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
68709fc3f0cfe7ae188fe9ce
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur la valeur locative en renouvellement La détermination de la valeur locative définie à l'article L. 145-33 du code de commerce se fait conformément aux dispositions des articles R. 145-2 et suivants
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
603216a4f1e9e94e565864c1
19 avril 2018
19 avril 2018
Au visa des articles L. 145-33, 3°, L. 145-34 et R. 145-8 du code de commerce, la Cour de cassation a jugé que la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision en retenant pour rejeter la
Source officielleCh. civile et commerciale
69d889edcdc6046d47ba8723
9 avril 2026
9 avril 2026
La consistance de ces éléments est appréciée dans les conditions fixées par les articles R. 145-3 à R. 145-11 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
67f8a8b0a5ae27812390df69
10 avril 2025
10 avril 2025
S'agissant d'un bail commercial, en application de l'article L. 145-1 du code de commerce, il est soumis aux dispositions du chapitre de ce code relatif au statut des baux commerciaux, tant d'ordre public
Source officielle11e Chambre A
6034f7a3e4ac2e2567710b3a
5 juillet 2016
5 juillet 2016
Ces travaux relevant à la fois de l'article R. 145-3 que de l'article R. 145-8 du Code commerce, la qualification d'amélioration doit prévaloir.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01488_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 155 et 156 en zone Nzh.
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7010f8faf13e2e973d62
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L.145-11 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6033ef09600cf69fc56d8657
1 mars 2017
1 mars 2017
Par dernières conclusions signifiées le 13 décembre 2016, la SARL Villa Tokyo demande à la cour, au visa des articles L. 145-33 et L 145-34 et R. 145-2 et suivants du Code de commerce, de : ' infirmer
Source officielle5ème Chambre
64379e6a9477fe04f5cc6807
12 avril 2023
12 avril 2023
L 145-33 et R 145-2 à R 145-11 du code de commerce ainsi qu'aux articles L 145-56 et suivants et R 145-23 du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NXFZ S.A.R.L. ERICK AUGIERc/S.A
69e860eecdc6046d47199202
21 avril 2026
21 avril 2026
L. 145-14 du code de commerce, et de l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L 145-28 du même code.
Source officiellePage 5 sur 838