Sur la rupture conventionnelle : 1°) L'article L. 1237-11 du code du travail dispose que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prise d'acte de rupture Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre

L'article 1237-11 du code du travail, dans sa version en vigueur lors des faits, précise : "L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les

Sur la nullité de la convention de rupture Aux termes de l'article L.1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat qui les

700 du code de procédure civile, * précisé que conformément aux dispositions des articles 1231-6, 1231-7 et 1344-1 du code civil, les condamnations prononcées emportaient intérêts au taux légal : .

Elle fait valoir en substance à l'appui de ses demandes que : - Aux termes de l'article L 1237-14 dernier alinéa du code du travail, les parties disposent d'un délai de 12 mois à compter de la date de

L'article L 1237-11 du Code du travail dispose que « l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Sur la rupture conventionnelle du contrat de travail : 1°) L'article L. 1237-11 du code du travail dispose que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat

sur la rupture conventionnelle : L'article L. 1237- 11 du code du travail dispose que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les

Sur l'exécution fautive du contrat de travail Aux termes de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. M.

En vertu de l'article L.1237-11 du code du travail, employeur et salarié peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat qui les lie.

Sur la demande en nullité de la rupture conventionnelle Selon l'article L 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de

L 1235-3 du code du travail.

-Sur la rupture conventionnelle du contrat de travail : - Sur la validité de la rupture conventionnelle : Aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent

Aux termes de l'article L 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Le jugement entrepris sera par conséquent infirmé de ces deux chefs. 2 ' sur la nullité de la convention de rupture conventionnelle L'article L. 1237-11 du code du travail prévoit que : " L'employeur

Sur le vice du consentement Vu les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, En l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même

700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau de ce chef, - condamner Monsieur [C] au paiement d'une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi