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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
5fda38b5d7fbd67f01152771
12 septembre 2019
12 septembre 2019
un accord sur le principe du renouvellement en application des dispositions de l'article L145-10 du code de commerce, puisse également être interprété comme accord sur le prix, en conformité avec les
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65b3687a8c0355000835f507
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le loyer ainsi obtenu doit cependant être plafonné selon les conditions posées par l'article L. 145-34 du code de commerce lequel prévoit, dans sa rédaction applicable au litige, qu'à moins d'une modification
Source officielle5ème Chambre
68e74181ac880aa7ee21f20c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Elle indique qu'il appartient toujours au juge, avant et après l'entrée en vigueur du dernier alinéa de l'article L.145-34 du code de commerce, de fixer le montant du loyer déplafonné.
Source officielle2ème CH - Section 1
642d14e3cb8fa004f57da37b
4 avril 2023
4 avril 2023
;aux termes des dispositions de l'article L 145-34 du code de commerce le déplafonnement est donc de droit.
Source officielleChambre 1-8
668f76b89b65e642c5878480
10 juillet 2024
10 juillet 2024
À titre infiniment subsidiaire, pour le cas où la cour retiendrait un montant supérieur, elle sollicite l'application des dispositions de l'article L 145-34 alinéa 4 du code de commerce issues de la loi
Source officielleChambre commerciale
665abae597d5920008107f54
3 avril 2024
3 avril 2024
L.145-34 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b07
20 janvier 2003
20 janvier 2003
23-3 du décret du 30 septembre 1953) ou des travaux ayant entraîné une modification notable des éléments déterminant la valeur locative (article L 145-34 du code de commerce ; ex article 23-6 du décret
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60365b57a588eebbd9d643dd
4 novembre 2015
4 novembre 2015
Par dernières conclusions du 22 avril 2014 au visa des articles L 145-34, L 145-33 et R 145-3 du code commerce et 1134 du code civil, elle demande à la cour de : - fixer le loyer renouvelé à une somme
Source officielle1ère chambre civile A
6780bae5f25437b69df75b96
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1°à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la
Source officielle11e Chambre B
60347229e5b097604a0cb32c
8 décembre 2016
8 décembre 2016
L 145-12 alinéa 3 du Code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e41c25a97f0381f5401
1 octobre 2014
1 octobre 2014
Il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a fixé le loyer du bail renouvelé au montant du loyer plafonné en application de l'article L 145-34 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7e1
24 février 2011
24 février 2011
L 145-34 du Code de Commerce ; que l'article L 145-33 du même code prévoit en effet que le montant des loyers des baux à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur locative de sorte que si
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6528df94aaebb88318fda6b7
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 145-28 du code de commerce.
Source officielle11e Chambre A
6162c5171e6e0556734908be
5 octobre 2012
5 octobre 2012
L. 145-9 du Code de commerce.
Source officielle11e Chambre A
6034f7a3e4ac2e2567710b3a
5 juillet 2016
5 juillet 2016
L'article L. 145-34 du Code de commerce prévoit ensuite qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1' à 4' de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officielle11e Chambre A
6032201b691c045763261796
12 avril 2018
12 avril 2018
L'article L 145-34 alinéas 1er et 4 du même code quant à lui dispose : 'A moins d'une modification des facteurs mentionnés aux 1° à 4° de l'article L 145-33 , le taux de variation du loyer applicable
Source officielle12e chambre
5fdc515bec5c0e755282962f
4 décembre 2018
4 décembre 2018
Alain et Eric Y..., et Marie-Thérèse, Ghislaine, Michèle et Véronique G... aux fins de voir, en application des articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce: - juger M. B...
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c72
15 avril 2021
15 avril 2021
Pour autant, la valeur locative doit être déterminée d'après les cinq éléments prévus par l'article L 145-34 du Code de commerce et ainsi qu'il a été dit, même si le déplafonnement est retenu, elle peut
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162603d8672d229b88163b8
22 janvier 2014
22 janvier 2014
au visa des articles 1109 et 1110 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94454
21 février 2019
21 février 2019
L.145-34 du code de commerce, soit entre le 29 juin 2004 et le 1er janvier 2016, date effective du renouvellement du bail, ce qui conduit à retenir un montant de 45.366,95 euros.
Source officiellePage 5 sur 135