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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 242-1 du code des assurances, de sorte que les dispositions de l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances ne lui sont pas opposables ; - en tout état de cause, par des courriers du
Source officielleChambre sociale 4-2
65aa30c8009f81000890dcfc
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 3253-8 du code du travail, et des plafonds de garantie prévus par l'article D. 3253-5 pris en application de l'article L. 3253-17 du même code.
Source officielleChambre sociale 4-2
65aa30c4009f81000890dcfa
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 3253-8 du code du travail, et des plafonds de garantie prévus par l'article D. 3253-5 pris en application de l'article L. 3253-17 du même code.
Source officielleCour d'Appel
Compagnie AXA FRANCE IARDc/S.A MAISON GIRONDINE
6253cad0bd3db21cbdd8c2c4
24 juin 2008
24 juin 2008
Par jugement du 4 février 2003, le tribunal de grande instance de Bordeaux a notamment ,vu les articles L 242-1 et A 243-1 du code des assurances, déclaré irrecevable la demande de la SA H.L.M La Maison
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
651fa53bc601f0831899165d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Toute entreprise d'assurance agréée dans les conditions fixées par l'article L. 321-1, même si elle ne gère pas les risques régis par les articles L. 241-1 et L. 241-2 ci-dessus, est habilitée à prendre
Source officielle1ère chambre civile A
6801dfc7354955cf78ced454
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 242-1 et A243-1 du code de assurances rendent obligatoire la déclaration de sinistre, de sorte que sa demande est irrecevable.
Source officielle1ere Chambre Section 1
697af990cdc6046d470fc9e4
28 janvier 2026
28 janvier 2026
1792 du code civil et des articles L. 112-6, L. 241-1 et A243-1 du code des assurances, de : - juger que la Cambtp a versé au profit de Mme [D] une indemnité d'un montant de 17 278,93 euros, au titre
Source officielle1ère Chambre
63d0d63181a7b805de12b72a
24 janvier 2023
24 janvier 2023
, la SA AXA FRANCE IARD appelante, demande à la cour, sur le fondement des articles 122 et 125 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil, L.124-3, L.114-1, L.241-1 du code des assurances
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6688de48676b73dd81b96fd0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Réponse de la cour L'article L. 242-1 du code des assurances institue une procédure spécifique de préfinancement des travaux de réparation des désordres de nature décennale avant toute recherche de
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
67f753ddeb05d6bf6564da10
9 avril 2025
9 avril 2025
Il résulte de ces dispositions et de l'article A. 243-1 du même code, qu'en l'absence de stipulation rétroactive d'un contrat postérieur, a seul vocation à s'appliquer le contrat d'assurance obligatoire
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6347ac5229ffd2adfff4f3a8
12 octobre 2022
12 octobre 2022
la société anonyme Axa France ès qualités d'assureur dommages-ouvrage, intimée ayant formé appel incident, demande à la cour, au visa des articles L. 242-1 et l'annexe II à l'article A 243-1 du code des
Source officielleChambre 1-4
6690c71a0d808eb34e455350
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'ancien article 1147 du Code civil (dans sa version applicable aux faits de l'espèce), Vu l'article L. 241-1 du Code civil, Vu les articles 1641 et suivants du
Source officielleCour d'Appel
6253c974bd3db21cbdd885e2
26 juin 2006
26 juin 2006
au visa de l'article 1792 du Code civil et subsidiairement de l'article 1147 du même Code, de : *] déclarer M X... entièrement responsable des désordres, [* fixer comme suit le montant de leurs préjudices
Source officielle1ère ch. civile
697c50bccdc6046d473815c3
28 janvier 2026
28 janvier 2026
547, 548, et 549 du code de procédure civile, 1134 et 1147 en leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, 1792 et suivants, du code civil, L.124-5, L.241-1, et l'annexe I de l'article A.243-1 du
Source officielle1ere Chambre Section 1
626b818ed1fb03057d9a52e5
25 avril 2022
25 avril 2022
et suivants du code civil, de l'article L.242-1 et de l'annexe [Adresse 51] à l'article A. 243-1 du code des assurances, de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - débouter la société
Source officielle3e Chambre B
60347228e5b097604a0cb2e7
8 décembre 2016
8 décembre 2016
articles L 241-1 et A 243-1 du Code des Assurances, Vu la norme NF P 94-500, - de RECEVOIR la société AXA FRANCE IARD en son appel et le déclarer bien-fondé, - de REFORMER le jugement rendu par
Source officielle3e Chambre B
5fdd3d6b369763a5e5fb8773
27 septembre 2018
27 septembre 2018
1134, 1382 et 1792 et suivants du code civil, L 124-3, L 124-5, L 241-1 et de l'annexe I à l'article A 243-1 du code des assurances, à l'effet essentiellement de : ' voir condamner la MAF, la société
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61630b7142de3d260b993281
19 avril 2012
19 avril 2012
L 242-1 du Code des Assurances.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
65336b1fbb40ec8318f31d6d
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L.242-1, L 243-8 et l'annexe II de l'article A 243-1 du code des assurances, alors qu'il avait fait une déclaration de sinistre le 9 mai 2014.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00458_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En premier lieu, selon l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et
Source officiellePage 5 sur 1468