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Il soutient que : - la décision portant refus de délivrer un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA03436_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

Aux termes de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01918_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02847_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00829_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle ne justifie ni de la détention du visa de long séjour prévu à l'article L. 412-1 du même code ni d'avoir déclaré

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02201_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

Il soutient que : - son recours est recevable ; - le permis est entaché d'illégalité au regard des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme dès lors que la société COOPEA ne justifie

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02766_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

En premier lieu, l’arrêté contesté vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L. 421-1, L. 423-1 et le 3° de l’article L. 611-1, cite l’article L. 5221

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02988_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de fait et

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01158_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

’il a fixé sur le territoire français le centre de ses intérêts personnels ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00074_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01710_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

L. 421-1 et l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04365_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

R. 425-21 du code de l'urbanisme qui prévoient la nécessité d'un avis conforme du préfet ; - cette décision méconnaît également l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'il résultait du

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02047_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

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CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03560_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

code ; - la société pétitionnaire ne disposait d’aucun titre satisfaisant aux exigences de l’article R. 423-1 de ce code et lui permettant de déposer sa demande de permis ; - le projet litigieux méconnaît

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02133_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

Elle a épousé, le 16 décembre 2016, un ressortissant français et a bénéficié, jusqu'au 10 décembre 2021, d'une carte de séjour pluriannuelle sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00011_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

méconnaît les dispositions des articles L. 423-1, L. 611-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 10 de l'accord franco-tunisien et l'article 8 de la

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT04083_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00635_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

Il soutient que : Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05036_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 de ce code ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 de ce code ; - elle est entachée d'une erreur

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00889_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

Il soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - il est entaché d'un défaut d'examen complet de sa situation ; - il méconnaît l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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