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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
634a4f52acdcd6adff75a9d4
14 octobre 2022
14 octobre 2022
ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Jacques FOURNIE, conseiller, et Sophie SPINELLA, greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93eb9
23 janvier 2018
23 janvier 2018
L312-1, L312-4, L312-5, L312-8, L312-10, L313-1 L313-3, L313-4, L312-33, L313-3, R313-1 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdb330f5e7d6d09b1d76eb7
28 mars 2019
28 mars 2019
Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officiellePremier Président
65c1dc32b1dbba0008e25c62
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L3212-1 I du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L3222
Source officielleChambre 1-9
6618cef97935f50008be402d
11 avril 2024
11 avril 2024
Il justifie le calcul de ses frais irrépétibles comme suit * droit proportionnel de l'huissier restant à la charge du créancier en cas de recouvrement (article A 444-32 du code de commerce) estimé à
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67ef6c789a9834ffd825faa9
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle ajoute qu'à supposer même que les dispositions des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L322-2 du code de l'expropriation applicables depuis
Source officielleChambre civile TGI
634e41f7dfc182adff7ad5e9
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de l'article L312-33 du code de la consommation «'le préteur ou le bailleur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L312-7, L312-8, L312-14 deuxième alinéa ou à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60325e312f024d93505df380
16 février 2018
16 février 2018
L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L312-2 et suivants du code de la consommation ; Considérant que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles
Source officielle4e ch. expropriations
64a9002e03029105dbedc47e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L'expropriée soutient pour le contester, au visa des articles L322-1, L322-2 , L322-3 et L322-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, que l'article UP 7 du PLU ne rend pas nécessaire
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603465c4929fbf5438420d56
7 décembre 2016
7 décembre 2016
L321-4 et L321-9 du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdb90ad3e90036f1a1b081c
21 février 2019
21 février 2019
des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielle1ère Chambre
63ca427b9066fd7c90fc244e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L312 ' 18, L312 ' 21, L312 ' 28, L312 ' 29, L312 ' 43 ainsi que, pour les opérations de découverts en compte, par les articles L312 ' 85
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdb115cb5b506a5e97f340b
11 avril 2019
11 avril 2019
Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielle3ème CH Spéciale
64a7b2043bcaf505db6969d6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
selon l'article 720 du code civil à la date du décès, à savoir, pour M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603247df1cc19f7ddd011cf3
9 mars 2018
9 mars 2018
prêt ; Considérant qu'aux termes de l'article L312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L312-8
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda4595091b608c92ab9f63
4 septembre 2019
4 septembre 2019
L'article R313-1 du même code dispose dans sa rédaction applicable en l'espèce que : 'Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et à l'article L312-2 du présent code pour
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad47
18 octobre 2023
18 octobre 2023
SUR CE, LA COUR Sur les indemnités journalières Aux termes de l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se
Source officielleAvis
CADA:20161271
28 avril 2016
28 avril 2016
L322-2 de ce même code, ainsi qu’au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Source officielleChambre Commerciale
64ae4aefa1775905dba3bb98
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon leurs conclusions remises le 9 février 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L312-16 et L332-1 du code de la consommation, de l'article L313-22 du code monétaire et financier, de l'article
Source officielle1ère Chambre
6901ad9c748a422ad9535303
28 octobre 2025
28 octobre 2025
, la SA CREDIPAR a demandé de : au visa des articles L312-39 du Code de la Consommation et 1217 et 1224 du Code civil, - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 20 avril 2023 par le
Source officiellePage 5 sur 94