AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894d1
14 septembre 2007
14 septembre 2007
28.1 de la loi du 3 janvier 1992, outre des dispositions de l'article L 232.2 du code rural, des articles 121.2 du code pénal, L.121.3 alinéa 1 et 2 du code pénal, L19 et L47 du code de la santé publique
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Chambre 4 SB
65a0ea605bbe450008b2cd96
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L452-3 du code de la sécurité sociale, condamner le Lycée professionnel commercial aux dépens et à verser à Mme [I] [U] un montant de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure
Source officielle