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443 résultats pour « article L4352-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894d1

Appel

14 septembre 2007

14 septembre 2007

28.1 de la loi du 3 janvier 1992, outre des dispositions de l'article L 232.2 du code rural, des articles 121.2 du code pénal, L.121.3 alinéa 1 et 2 du code pénal, L19 et L47 du code de la santé publique

Source officielle

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CA

Chambre 4 SB

65a0ea605bbe450008b2cd96

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L452-3 du code de la sécurité sociale, condamner le Lycée professionnel commercial aux dépens et à verser à Mme [I] [U] un montant de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Société SAINT GOBAIN EMBALLAGEc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE

615e0e45c25a97f0381f5439

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

Sur la faute inexcusable En application de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur

Source officielle
CA

Protection sociale

5fe206a87182470e6b5863e4

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

L452-3 du code de la sécurité sociale et que la CPAM du RHONE fera l'avance des frais d'expertise - de ramener à de plus justes proportions la somme qui sera allouée au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

698193e7cdc6046d47b68cfa

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, ' Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

678b43b4c6ad78dd9cf0d4c2

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L. 452-1 à l'article L. 452-5 du code de la sécurité sociale ; - juger sous le fondement de l'article L. 441-1 du code de la sécurité sociale fondé le cas de force majeure, d'impossibilité absolue

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d37aeed1bc2605de4b4c41

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

] [Localité 4] Représentée par Me Mélissa LAURENT, avocat suppléant Me Frédérik DUPLESSIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME (CPAM) [Adresse 1]

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6870a3222e3e3b1864ce22b2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d3a

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

La sarl RBMC s'appuie sur les articles L452-1 à L452-4 du code de la sécurité sociale pour dire qu'aucune action en indemnisation complémentaire ne peut être exercée par la victime d'un accident du travail

Source officielle
CA

Sécurité sociale

615e0e0ec25a97f0381f51d7

Appel

20 janvier 2015

20 janvier 2015

Aux termes de l'article L4131-4 du code du travail le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0164cdc6046d4757d351

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION 21- A titre liminaire, il est rappelé qu'en application des articles 446-1, alinéa 2, du code de procédure civile, et 946 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2020

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CA

Chambre sociale

5fca60d776f07948639d14a1

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

L452-3 du code de la sécurité sociale, > la condamnation de l'employeur à lui payer 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, > la condamnation de l'employeur à supporter

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa28d7a34ad10008581b4c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon l'article L4154-3 du code du travail la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7048616ed0f8cd5030

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Au vu de ce qui précède, il convient de dire et juger que la SASU [9], venant aux droits de l'employeur de monsieur [N] [E], a commis une faute inexcusable au sens des dispositions des articles L452-1

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CA

Chambre Sociale

643e35e483146e04f531ece7

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

- Sur les conséquences de la faute inexcusable : Aux termes de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, 'lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il

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CA

Chambre 4 SB

627f48cd551627057d32df30

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par application des dispositions combinées des articles L.452-1 du code de la sécurité sociale, L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA01653_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa946b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur l'action récursoire de la caisse primaire d'assurance maladie Aux termes de l'article L452-3-1 du code de sécurité sociale, quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la

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CA

14e Chambre

6035e018bf9e4046761ea981

Appel

10 février 2016

10 février 2016

Par l'application combinée des articles L434-7, L434-10 et L452-3 du code de la sécurité sociale tels qu'invoqués par la société Bénalu, le préjudice économique de Madame [V] est rejeté, la rente constituant

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

631ad8ef39cffb4f136743d1

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et plaidant par madame [I] [O], dûment mandatée DEBATS : A l'audience publique du 6 Décembre 2021 devant Mme Chantal MANTION, Président, siégeant seul

Source officielle