A titre subsidiaire Vu l'article L650-1 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 1110 et 1382 et 1383 du Code Civil, Dire et juger que la Banque Populaire a commis une faute, d'une part en

L640-1 du Code de commerce).

L650-1 du code de commerce, vu l'article 566 du code de procédure civile, vu la responsabilité de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bretagne Pays de Loire, d'annuler les garanties prises, à savoir

L'article L640-1 du Code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement

L650-1 du code de commerce ; qu'elle indique qu'elle n'a pas été consultée sur l'opportunité de l'opération de transmission universelle de patrimoine et qu'elle n'a pas commis de faute en dénonçant les

Le compte courant de la SCI Carême est créditeur à hauteur de 1 785 €. La SCI Carême produit une estimation de son bien immobilier à la valeur de 140 000 € le 25 janvier 2017.

L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l'article L622-28 et par l'article L622-30, ** dit que, conformément aux dispositions de l'article L641-9, le présent jugement qui

BRANJONNEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209, avocat postulant et plaidant INTIMES Maître [M] [L] [J] en qualité de liquidateur judicaire de la SASU TOP VIANDE BOUCHERIE DE LA PLACE 1

Ancien gérant de la SASU [2] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ INTIMÉS : S.A.S. [1] Prise en la personne de Madame [B] [M] ès qualités

Assignée s en intervention forcée, selon les dispositions de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile suivant exploit de Me MACHAT, Huissier de Justice à LOCHES, en date du 27 mai 2002 à la requête

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Au visa de l'article L640-1 du code de commerce, le liquidateur judiciaire, considère qu'en l'absence de tout renseignement fourni par l'entrepreneur sur son activité durant la période d'observation (ni

L650-1 du code de commerce n'est remplie.

L650-1 du code de commerce ; que la Caisse devait être débouté de ses demandes puisqu'elle ne distinguait pas les sommes qui lui étaient dues selon les deux prêts et qu'elle n'était fondée qu'à mettre

MOTIFS DE LA DECISION : L'article L640-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation

L 631-15 et L640-1 du code de commerce, - mis 'n à la période d'observation, - nommé Me [U] [S] en qualité de liquidateur, - maintenu M.

de l'article L640-1 du même code sont réunies.

SUR CE Il résulte de l'article L640-1 du code de commerce que l'ouverture d'une liquidation judiciaire est subordonnée à la réunion de deux conditions cumulatives: la cessation des paiements, définie