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L'article L612-3 du CESEDA précise que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans le cas où l'étranger, qui ne peut justifier être

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

6274bd552799a9057d5dd287

Appel

5 mai 2022

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

Source officielle

ETRANGERS

661e14d80f653b0008df2aed

Appel

13 avril 2024

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle

Rétention_recoursJLD

67f9f6e9190d73a10ce27ce8

Appel

11 avril 2025

Source officielle

RETENTIONS

68f07da5bfd83326c706382f

Appel

15 octobre 2025

Il résulte des dispositions de l'article 741- 1 du CESEDA que l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de 4 jours l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article

Source officielle

Rétention_recoursJLD

63ca42e59066fd7c90fc2693

Appel

19 janvier 2023

Ordonnance N°23/42 N° RG 23/00048 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IVZZ J.L.D.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

66bc4886a5822c82a7cbdff5

Appel

13 août 2024

Source officielle

Rétention Administrative

670e05d410ea465c0ffcf706

Appel

11 octobre 2024

Ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3, à savoir : 1o L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité

Source officielle

ETRANGERS

67061e6efde28ee4207114dc

Appel

8 octobre 2024

Sur la régularité du placement en rétention administrative : Aux termes de l'article L 741-1 du CESEDA, modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 et du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, entré

Source officielle

Rétention Administrative

67061e0dfde28ee420710f9f

Appel

8 octobre 2024

le 29 Mars 1992 à [Localité 6] de nationalité Algérienne Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 8] en application des dispositions de la loi n°2024-42

Source officielle

Rétention_recoursJLD

67fde83a9b68debe44f7e911

Appel

14 avril 2025

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

687b269530e6dd8e1529be1d

Appel

18 juillet 2025

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

Source officielle

Rétentions

66921898f3a19d0db6b71247

Appel

12 juillet 2024

mentionné à l'article L. 741-1.

Source officielle

ETRANGERS

66c03d0cfa3a395142d55c7c

Appel

16 août 2024

Sur la régularité du placement en rétention administrative : Aux termes de l'article L 741-1 du Ceseda, modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 et du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, entré

Source officielle

Rétentions

67ff39c9303a1b38839f7d3b

Appel

15 avril 2025

mentionné à l'article L. 741-1.'

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2ème chambre

66fce4048d6ea26f688da999

Appel

1 octobre 2024

L643-1 du Code de commerce, des articles 1103, 1104 et 2288 et suivants du Code civil : la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, la condamnation de [L] [E] au paiement de la

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CHAMBRE 2 SECTION 1

6162be8f99b588421c5e38bf

Appel

14 novembre 2012

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

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Pôle 4 - Chambre 2

6440d818e704a005d1ed708d

Appel

19 avril 2023

Ce compromis de vente a été conclu sous la condition suspensive de changement d'usage, laquelle précise que 'Le bénéficiaire reconnaît que le notaire l'a informé des dispositions des articles L631-7 A

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

66ff858ca4ff9ec259c094e1

Appel

3 octobre 2024

De même Mme [V] a fondé sa défense à la requête sur l'article 462 du code de procédure civile estimant que cette requête ne pouvait ressortir de l'article 462 du code de procédure civile car l'erreur ou

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Rétention_recoursJLD

697351c3cdc6046d47683832

Appel

9 janvier 2026

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

Source officielle

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