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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 3
6629f369dc6faf0009588911
24 avril 2024
24 avril 2024
SELARLU [C] & ASSOCIES en la personne de Me [J] [C] es qualité d'administateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société EPA 1, représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6033536c597145046f358b2f
6 juillet 2017
6 juillet 2017
[Adresse 2] Né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] comparant en personne, assisté de M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60375ad7cc62f838777dadbb
7 avril 2015
7 avril 2015
Substituant Me Christophe FOUQUIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 INTIMES Monsieur [N] [R] (courtier en assurances) [Adresse 1] [Adresse 4] et Compagnie d'assurances CGPA prise
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a0f
10 janvier 2020
10 janvier 2020
R111-18-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle5e chambre Pole social
642d14aecb8fa004f57da255
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article R115-6 du même code en vigueur jusqu'au 1er janvier 2016, pour bénéficier du service des prestations en application du troisième alinéa de l'article L. 111-1 et des articles L. 380-1, L. 512-
Source officielleChambre sociale
62c7cae5cb8dca058e3e7e98
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Madame SORONDO, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb3e
11 octobre 2011
11 octobre 2011
X... au paiement d'une amende civile par application de l'article 32-1 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 5000 euros pour procédure manifestement abusive et dilatoire, outre
Source officielleAvis
CADA:20165484
26 janvier 2017
26 janvier 2017
En l’absence de réponse de la préfète de l'Ariège à la date de sa séance, la commission relève qu'en vertu de l'article R111-19-32 du code de la construction et de l'habitat, le propriétaire d'un établissement
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd1c
3 juin 2008
3 juin 2008
demeurant :... 75017 PARIS représenté par la SCP ROBLIN- CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assisté de Me Catherine Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : R111 Madame Térésa Z... épouse X...
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb3d
11 octobre 2011
11 octobre 2011
X... la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la sa SECHE ENVIRONNEMENT aux dépens. M.
Source officielle2ème Chambre
6274bca52799a9057d5dd0e9
3 mai 2022
3 mai 2022
Il résulte en outre de la combinaison des articles R112-1 et R321-1 du même code que le contrat d'assurance dommages-ouvrage, auquel s'applique la prescription biennale, est tenu de rappeler les dispositions
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6707702981e733ee26982f0f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Blandine DAVID de la SELARL BALAVOINE et DAVID Avocats - BMP & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R110
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
69d5e8e4cdc6046d477b9e3e
7 avril 2026
7 avril 2026
[Adresse 1] [Localité 2] Représenté et assisté de Me Paul-Gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R101 INTIMÉS Monsieur [L] [K] [Adresse
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918a3
26 juin 2014
26 juin 2014
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 26 JUIN 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 07315 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mars 2013- Tribunal
Source officielleChambre 1-4
680b1da62c124f4fd8d6727a
24 avril 2025
24 avril 2025
Selon l'article R112-1 de ce Code, l'assureur doit indiquer dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennale édicté par l'article L.114-1, les différentes
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6163874c947dd77ae6de0414
5 janvier 2011
5 janvier 2011
7] représenté par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assisté de Me KOHN Michel , avocat au barreau de PARIS - toque R117 plaidant pour le cabinet BERNARD et associés COMPOSITION DE
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60353ac4ed441164c52b5796
27 mai 2016
27 mai 2016
[Adresse 1] Représentée par Me Christophe FOUQUIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 Ayant pour avocat plaidant Me Aurélie GAQUIERE, avocat au barreau de PARIS, toque: R110 INTIMEE
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916f6
5 juin 2014
5 juin 2014
, substitué par Me Marie GUYOMARC'H, avocat au barreau de PARIS, toque : R101 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
686f4c9dd3976f57d00d31da
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2025 (n° /2025, 3 pages)
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6035caa4dac4c131db2445e6
25 février 2016
25 février 2016
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 25 FEVRIER 2016 AUDIENCE SOLENNELLE (n° 131 , 2 pages)
Source officiellePage 5 sur 42