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Sur la recevabilité de la requête : Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation en l'absence de registre actualisé Aux termes de l'article R742-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

Rétention Administrative

677cc33fcf451bb7cd929423

Appel

4 janvier 2025

Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation de la rétention Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le magistrat

Source officielle

1ère Chambre

6451fae548616ed0f8cd4f48

Appel

2 mai 2023

Le 27 février 2018, la Société Commerciale de Télécommunication SCT a mis en demeure la société Betech de régler la somme de 4 291, 48 euros TTC.

Source officielle

Chambre Sociale

64f2d0335aeec3d96923891b

Appel

31 août 2023

M et Mme [U] ont été régulièrement convoqués à l'audience du 6 juillet 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 27 avril 2023.

Source officielle

1ère Chambre civile

64a50c65b8594705dbfcc9c0

Appel

4 juillet 2023

ARRET N° [S] C/ Société SGC [33] [F] [55] S.A. [59] SIP [Localité 27] [E] S.A.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

6791dcd4de5aa0323224dae0

Appel

22 janvier 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle

Rétention Administrative

65a8d13fe12c85000874ae15

Appel

17 janvier 2024

L'article 458 du code de procédure civile prévoit que ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 doit être observé à peine

Source officielle

Rétention Administrative

65a62a7a448a370008a71fe1

Appel

15 janvier 2024

géré par le ministère de l'intérieur selon l'article R. 142-41 du CESEDA.

Source officielle

Chambre sociale

63b91af9b63d827c909cad50

Appel

5 janvier 2023

au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail

Source officielle

Chambre Sociale

64cc955c0fec5dd96933f9e7

Appel

3 août 2023

450 du Code de procédure civile, que l'arrêt serait rendu le 27 juillet 2023.

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 2

63d379f2d1bc2605de4b48cf

Appel

26 janvier 2023

Il ressort de l'article R713-10 du code de la consommation que les décisions du juge des contentieux de la protections sont immédiatement exécutoire et que l'appel formé contre ces décisions est dépourvu

Source officielle

Rétention Administrative

659f94613328fa00087a2467

Appel

9 janvier 2024

géré par le ministère de l'intérieur selon l'article R. 142-41 du CESEDA.

Source officielle

Chambre 4 A

6879d85965b5a3ab8ca54e79

Appel

15 juillet 2025

L'article L. 3121-36 du code du travail dispose : " À défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 1

615e0e68c25a97f0381f5628

Appel

10 septembre 2014

Constater l'irrecevabilité des demandes d'injonction en application de l'article 5 du code de procédure civile, .

Source officielle

1ère Chambre

66ff8597a4ff9ec259c09577

Appel

3 octobre 2024

Sur la déchéance du plan : Aux termes de l'article R732-2 du code de la consommation, le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f751

Appel

22 mai 2012

31 aux dispositions légales, soit à un horaire hebdomadaire de 35 heures ; L'article L212-4-3 du code du travail, devenu l'article L3123-14, stipule que le contrat de travail du salarié à temps partiel

Source officielle

Chambre 4-1

5fda41ed5012af88c8dc8c51

Appel

6 septembre 2019

de l'article L.1152-1 du code du travail, soit au titre d'un harcèlement moral.

Source officielle

Chambre sociale

6033897d7bbd863cae46e513

Appel

26 mai 2017

[Y] les sommes suivantes : * 2.378,41 euros au titre de l'article L 1235-2 du code du travail *14.270,46 euros au titre de l'article L 1235-3 du code du travail *5.152,90 euros au titre de l'article

Source officielle

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