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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
66fe357f91b69e88a370feeb
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Elle s'oppose à la suppression du délai de l'article L. 412-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd89571
12 juin 2007
12 juin 2007
Sur la qualité de salarié protégé En application de l'article L. 412-18 du code du travail, le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail
Source officielle8ème chambre
64b8d0b4a5d4a205dbc5ce0d
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 janvier 2023, [G] [N] demande à la Cour de': Vu les articles L 412-1 et L 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, infirmer l'ordonnance
Source officielle3ème chambre
6969f04dcdc6046d477e8f8a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur les délais prévus par les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution L'article L. 412-3 du CPCE prévoit que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03092_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02105_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02749_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Aux termes de cet article L. 412-1 : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
65af6a39b6c6260008b53194
19 janvier 2024
19 janvier 2024
l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 (...).
Source officielleCour d'Appel
6253c918bd3db21cbdd8734d
21 octobre 2004
21 octobre 2004
Par jugement en date du 24 juin 2003, le tribunal de grande instance de Lyon a : - vu l'article L.412-8 du code du travail, - vu les dispositions de l'accord d'entreprise du 25 juin 2001, - constaté
Source officielle2ème Chambre
63b7ccc06b63637c907b7a3e
5 janvier 2023
5 janvier 2023
l'article L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03192_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02640_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle2ème CH - Section 1
66878d0205d6f7f678d493be
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par requête remise le 25 août 2023, Mme [T] a demandé au juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bayonne l'octroi d'un délai de 4 mois pour quitter les lieux, en application des articles L. 412-3
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02926_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA04445_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de cet article L. 412-1 : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02000_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 412-5 du même code : « Chaque personne détenue qui souhaite exercer un travail en détention pour un donneur d’ordre mentionné par les dispositions de l’article L. 412-3 adresse
Source officielleChambre civile 1-2
65a7866a8121050008662fb6
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[N] d'avoir libéré les lieux deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, la société 1001 Vies Habitat pourra
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02788_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 412-3 du même code : « Par dérogation à l'article L. 412-1 l'autorité administrative peut, sans que soit exigée la production du visa de long séjour mentionné au même article
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22011_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".
Source officielle2ème Chambre
6684eb1fa0de54ff609f8156
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Mme [I] de sa demande de délais d'expulsion au titre de l'article L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, - débouté Mme [I] de sa demande de délais de paiement, - débouté M.
Source officiellePage 5 sur 2104