MOTIFS DE LA DÉCISION : Au visa des articles L.223-6, L.223-27, R. 223-20 du code de commerce, de l'article 1353 du code civil et des articles 872 et 873 du code de procédure civile, Mme [S] sollicite

[I] et [P] de leur demande d'expertise de gestion au visa de l'article L. 223-37 du code de commerce ; condamner solidairement MM.

L'article R. 223-20 du code de commerce précise que « le mandataire chargé de convoquer l'assemblée dans le cas prévu par le septième alinéa de l'article L. 223-27 est désigné par ordonnance du président

L. 616-1 et de l'article L. 223-2 du code de la consommation, sur le fondement de l'article L. 522-5 du code de la consommation.

Se prévalant de l'article L.223-25 du code de commerce, elle soutient que sa révocation n'est pas fondée sur une cause légitime et que notamment le risque de blocage de la Sarl ne peut être analysé comme

Sur ce, L'article L.223-25 du code de commerce, dans ses deux premiers alinéas, dispose que : « Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, à moins

peut demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre le gérant de les lui communiquer soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication ; qu'en outre selon l'article

[G] de ses fonctions de gérant Selon l'article L. 223-25 du code de commerce, le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, à savoir par décision

L. 223- 5 § V, § I du Code de la route et réprimée par les articles L. 223- 5 § III, § IV, L. 224- 12 du Code de la route

[H] [E] sollicite, au visa de l'article L. 223-23 du code de commerce, la confirmation de la décision entreprise, le débouté des demandes et la condamnation solidaire de la Sarl Groupe Bjb et de la Sci

X...en application de l'article L. 223-22 du code de commerce et institué une mesure d'instruction destinée à recueillir tous éléments financiers permettant la fixation de l'indemnité revenant à la société

M [G] [D], Mme [O] [D] et M [H] [T] font valoir qu'ils détiennent les 3/4 du capital social et que conformément à l'article L. 223-27 alinéa 4 du code de commerce, ils peuvent demander la réunion d'une

L'appelante demande à la Cour de : * recevoir le CABINET [B] en son appel : le déclarer bien fondé; * réformant l'ordonnance; vu l'article L. 223-37 du Code de Commerce : * désigner tel Expert qu'il

routière mentionnés aux articles L. 223-6 et R. 223-5 () l'agrément prévu à l'article L. 213-1 est délivré si celles-ci remplissent les conditions suivantes : / () / 5° Justifier des garanties minimales

L. 223-16 et D. 732-1 et suivants du Code du travail ; que pour le versement de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue par l'article L 223-14 du Code du travail, le salarié n'a pas d'action

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord

à la cour, au visa de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972, de l'article L. 223-22 du code de commerce, des articles 1251 et 2306 du code civil, de :

Assistance Technique Froid et Conditionnement d'air qui se substituerait ainsi indûment à l'organisme, seul, habilité à verser lesdites indemnités ; MOTIFS ET DÉCISION Attendu que l'article L 223

[K] et la société [1] demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil et de l'article L. 223-25 du code de commerce, de : infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a débouté de sa demande

Il argue que la société AB Distribution ne peut s'exonérer de sa responsabilité, en invoquant l'article L 223-1 alinéa 1 du code de commerce, alors que son action est fondée sur les dispositions de l'article