le ministre chargé de l'économie contre les décisions du Conseil de la concurrence mentionnées aux articles L.462-8, L 464-2, L.464-3, L.464-5 et L.464-6 tend à l'annulation ou à la réformation desdites

L. 462-5 et L. 464-9 du code du commerce, de pratiques mises en 'uvre par la société [3]. 17.Par décision du 28 février 2018, prise en application des articles L. 463-3 et R. 463-12 du code de commerce

Le 5 février 2018, le rapporteur général a décidé de faire application des dispositions de l'article L.463-3 du code de commerce, qui permettent à l'Autorité d'examiner une affaire sans établissement préalable

Cet arrêt a été également cassé, le 27 septembre 2005, par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, pour violation des articles L. 464-8 du code de commerce, 561 et 562

. **** DEMANDERESSE suivant requête en rectification d'arrêt (articles 463 et 464 DU NCPC) S.A.R.L.

Vu la « requête en omission de statuer » présentée le 04 septembre 2020 par Monsieur [B] [E] [Z] [T] et Madame [S] [V] épouse [T] qui, au visa des articles 463 et suivants du code de procédure civile

des vins d'Alsace. 2.Par une décision du 3 septembre 2019, le rapporteur général a décidé que l'affaire serait examinée par l'Autorité sans établissement préalable d'un rapport en application de l'article

commercialisation des fertilisants liquides dédiés au jardinage domestique (décision no 14-SO-07, enregistrée sous le numéro 14/0082 F). 12.Par décision du 25 avril 2018, prise en application des articles

étant celui de l'achat des droits de diffusion des matchs de la Ligue 1 après s'être notamment référée à l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2021-08 du 8 avril 2021 pris en application de l'article

463, 464, 4, 5 et 12 du code de procédure civile.

[T] [R] a sollicité de la cour, au visa des articles 462 et 463 du code de procédure civile, qu'elle déclare recevable et bien fondée ses demandes en rectification d'erreur matérielle et en omission de

[L] [Y] et la société civile [Y] d'[Localité 18] demandent au visa de l'article 463 du code de procédure civile, que soi complété le dispositif de cet arrêt, celui-ci ayant retenu dans ses motifs qu'il

[D] [J] et la société civile [J] d'Evry demandent au visa de l'article 463 du code de procédure civile, que soi complété le dispositif de cet arrêt, celui-ci ayant retenu dans ses motifs qu'il existait

RDR a saisi l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité ») de ces pratiques, par lettre enregistrée le 5 octobre 2017. 24.Par une décision du 29 juillet 2020, prise en application des articles

CROISIERES ont saisi la Cour, au visa des articles 462 et 463 du code de procédure civile, d'une requête en " rectification d'omission matérielle ".

455 du code de procédure civile ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il est expressément renvoyé à l'arrêt du 14 septembre 2021 connu des parties dont le

En application des dispositions de l'article R. 463-9 du code de commerce, l'Autorité a, par courriers du 28 septembre 2011, communiqué pour observations la saisine d'Itas Tim à l'ARCEP ainsi qu'au CSA

Par requête en omission de statuer enregistrée au greffe le 03 mars 2026, les époux [Y] demandent à la cour au visa de l'article 463 du code de procédure civile, de compléter l'arrêt rendu le 19 septembre