LOUROSSE a eu connaissance dès le 29 décembre 2016 des faits lui permettant d'engager une action à l'encontre de [O] [H], en l'occurrence la circonstance que celui-ci n'avait pas souscrit de police d'assurance

[Z], les opérations d'expertise ont été déclarées communes à la SA Mutuelles du Mans Assurances (ci-après dénommée SA MMA IARD), assureur en responsabilité décennale de la SARL CPS.

MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAI F) Société MILLENIUM INSURANCE COMPANY Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Etienne BERARD Me Armelle

[X] précise que son action est fondée sur le protocole d'accord qui organise des obligations contractuelles à la charge de chacune des parties, et non sur la garantie décennale.

civil n'a été réalisé dans ce délai, les vendeurs ont déclaré, dans le compromis de vente signé le 30 juillet 2019 (en page 2), avoir réalisé la construction de l'abri par leurs soins sans souscrire d'assurance

n'implique pas les travaux réalisés par l'Eurl La Fournaise dans la réalisation des dommages et au demeurant les travaux réalisés par cette dernière n'ont fait l'objet d'aucune réception de sorte que l'assurance

La société AXA fait essentiellement valoir que la société Lannet a souscrit une assurance garantissant notamment sa responsabilité décennale par un contrat souscrit le 30 janvier 2012 à effet du 1er janvier

Il ne démontre pas avoir sollicité de l'entreprise qu'elle justifie avoir une assurance de responsabilité décennale avant de souscrire le contrat ni avoir été trompé sur ce point.

avait souscrit une assurance de responsabilité décennale prévue à l'article L. 241-1 du code des assurances, mais il avait omis de souscrire une police d'assurance de dommages ouvrage prévue à l'article

Z... faute de justifier de l'existence d'un préjudice lié à l'absence d'assurance de responsabilité décennale d'un ouvrage qui n'a jamais fait l'objet d'une réception ; les condamnait aux dépens.

L'attestation d'assurance responsabilité décennale délivrée à M.

marge brute dégagée, Monsieur [B] [X] participait aux risques ce qui est incompatible avec le statut de salarié ; qu'enfin, Monsieur [B] [X] a souscrit de façon ininterrompue entre 2009 et 2013 une assurance

Pour les ouvrages autres que ceux mentionnés à l'article L. 243-1-1 du code des assurances, cette obligation inclut l'assurance de responsabilité décennale ".

Par ailleurs, conformément à l'annexe I de l'article A. 243-1 intitulé "clauses types applicables aux contrats d'assurance de responsabilité décennale" du code des assurances qui fixe les garanties minimales

, - la responsabilité décennale des sociétés SOLARA CONSTRUCTION et S.A.R.L.

dont assurance de responsabilité décennale obligatoire', cette garantie s'applique uniquement aux : -piscines en kit en panneaux assemblés en sous-traitance, -piscines traditionnelles béton armé en

[L] de justifier de la souscription d'une assurance, toute entreprise de paysagiste devant être assurée au titre de sa responsabilité civile décennale au titre de ses ouvrages, à défaut l'entreprise commet

Monsieur Claudius X... a adressé une déclaration de sinistre à la société AREAS auprès de laquelle il avait souscrit une assurance responsabilité décennale.

La SA HTP EST était titulaire de deux contrats': - Un contrat d'assurance de responsabilité décennale des entrepreneurs de génie civil n°2 646597 RD garantissant «'les dommages matériels à l'ouvrage

de 'responsabilité décennale pour travaux du bâtiment', 4.373,42 € pour le volet d'assurance de 'responsabilité pour dommages immatériels consécutifs', - condamner les consorts [W] et/ou la Filia-Maif