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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

6a0d49b2cdc6046d4745aca3

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Mme [H] demande le bénéfice de ces dispositions en rappelant qu'elle est de bonne foi, qu'elle bénéficie du statut de travailleur handicapé depuis juin 2020, qu'elle a recherché activement des solutions

Source officielle
CA

1re chambre sociale

660e43100740db0008fa940b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Dans ses dernières conclusions déposées au RPVA le 19 janvier 2024, l'AGS CGEA de [Localité 8] demande à la cour de confirmer le jugement et de lui donner acte de ce qu'elle revendique le bénéfice des

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdefbbeee0f8318b9747a

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

CREATIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6971fd56cdc6046d473a75ce

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

MONTPELLIER - N° RG F 19/00991 APPELANTE : Association [12] ([8] [Localité 11]) , association soumise à la loi du 1er juillet 1901 SIRENE 775 671 878, agissant en la personne de son représentant légal

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01499_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

dommage trouvait son origine dans les essais nucléaires tirés au Sahara pendant la période d'affectation de son époux, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que, à cette date, le CIVEN refusait le bénéfice

Source officielle
CA

2ème chambre

6628a180b2cb67000826a6a1

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur les intérêts au taux légal La déchéance du droit aux intérêts conventionnels ne dispense pas l'emprunteur du paiement des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6788a22eb815c30a4df70b96

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

- CHAMPAGNE 23/35 15 mars 2024 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : [5] pris en la personne de ses représentants légaux

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64bb735c0d42fcd969e7cf67

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

intérêts au titre du prêt n° dossier 437819 contracté le 19 janvier 2018 par Monsieur [G] [L] ; - CONDAMNÉ Monsieur [G] [L] à payer à la SOREFI la somme de 21.096,08 € avec les intérêts aux taux légal

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fdb57da8c3cc935e6e7e2f8

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

des limitations légales de responsabilité applicables à l'entrepreneur de manutention ; - dire et juger que seule la faute dolosive prive l'entrepreneur de manutention du bénéfice des limitations légales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93ca5

Appel

30 juin 2017

30 juin 2017

PARTIE INTERVENANTE : SA AXA FRANCE IARD es qualité d'assureur de la société AGENCE DE LA REPUBLIQUE, prise en la personne de ses représentants légaux Intervenant volontaire ayant son siège au [...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c892bd3db21cbdd85a8b

Appel

31 octobre 2001

31 octobre 2001

instance de Lyon a condamné Peinetti Emballages et son assureur la Mutuelle du Mans Assurances à payer, avec exécution provisoire, au Gie Generali Transports 173.053 francs 62, avec intérêts au taux légal

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

61632f4714ec5f96a7da08ac

Appel

17 novembre 2011

17 novembre 2011

OLYMPIQUE LYONNAIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] Représentée par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avoués à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930f7

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

sur la parcelle 84 sur laquelle apparaît installé un autre portail dans le prolongement du passage, donnant sur la parcelle 86 et la voie publique ; Attendu que les consorts X... sollicitent le bénéfice

Source officielle
CA

1ere Chambre

63465938c024d1adffef7544

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

04 juin 2021 suivant déclaration d'appel du 02 décembre 2021 APPELANTE : LA SOCIÉTÉ COFIDIS Immatriculée au RCS de LILLE sous le n°SIRET 325 307 106 prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
CA

1re chambre sociale

677f6630e034c1f8dc45897f

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

adverses, de limiter le montant des condamnations prononcées et, en tout état de cause, d'ordonner le remboursement des avances perçues par la salariée et de lui donner acte de ce qu'elle revendique le bénéfice

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661a20384cfa010008a2d88b

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Enfin, le bénéfice d'un dispositif légal tel que le CICE pendant quelques années ne saurait fonder un droit au nouveau dispositif de baisse de charges, régi par des dispositions différentes.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669218a1f3a19d0db6b712c7

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Enfin, le bénéfice d'un dispositif légal tel que le CICE pendant quelques années ne saurait fonder un droit au nouveau dispositif de baisse de charges, régi par des dispositions différentes.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6364ba2ee405357f749ea50e

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

rupture de son contrat de travail, - qu'il ressort de deux attestations qu'il verse aux débats que la convention de rupture ne lui a été présentée que le 29 janvier 2017, - que, dès lors, il n'a pas bénéficié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c0ef

Appel

13 juin 2008

13 juin 2008

d'enclave des parcelles... était établi et en a justement déduit qu'en l'absence de titre constitutif, la société L & L était fondée à revendiquer en application de l'article 682 du code civil, le bénéfice

Source officielle
CA

1re chambre sociale

660e43100740db0008fa9409

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 janvier 2024, elle demande à la cour d'infirmer le jugement, de rejeter les prétentions adverses et de lui donner acte de ce qu'elle revendique le bénéfice

Source officielle

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