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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
6a0d49b2cdc6046d4745aca3
19 mai 2026
Mme [H] demande le bénéfice de ces dispositions en rappelant qu'elle est de bonne foi, qu'elle bénéficie du statut de travailleur handicapé depuis juin 2020, qu'elle a recherché activement des solutions
1re chambre sociale
660e43100740db0008fa940b
3 avril 2024
Dans ses dernières conclusions déposées au RPVA le 19 janvier 2024, l'AGS CGEA de [Localité 8] demande à la cour de confirmer le jugement et de lui donner acte de ce qu'elle revendique le bénéfice des
2ème chambre
650bdefbbeee0f8318b9747a
6 septembre 2023
CREATIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
6971fd56cdc6046d473a75ce
21 janvier 2026
MONTPELLIER - N° RG F 19/00991 APPELANTE : Association [12] ([8] [Localité 11]) , association soumise à la loi du 1er juillet 1901 SIRENE 775 671 878, agissant en la personne de son représentant légal
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01499_20250917
17 septembre 2025
dommage trouvait son origine dans les essais nucléaires tirés au Sahara pendant la période d'affectation de son époux, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que, à cette date, le CIVEN refusait le bénéfice
6628a180b2cb67000826a6a1
23 avril 2024
Sur les intérêts au taux légal La déchéance du droit aux intérêts conventionnels ne dispense pas l'emprunteur du paiement des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.
Chambre Sociale-1ère sect
6788a22eb815c30a4df70b96
15 janvier 2025
- CHAMPAGNE 23/35 15 mars 2024 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : [5] pris en la personne de ses représentants légaux
Chambre civile TGI
64bb735c0d42fcd969e7cf67
21 juillet 2023
intérêts au titre du prêt n° dossier 437819 contracté le 19 janvier 2018 par Monsieur [G] [L] ; - CONDAMNÉ Monsieur [G] [L] à payer à la SOREFI la somme de 21.096,08 € avec les intérêts aux taux légal
Chambre 3-1
5fdb57da8c3cc935e6e7e2f8
21 mars 2019
des limitations légales de responsabilité applicables à l'entrepreneur de manutention ; - dire et juger que seule la faute dolosive prive l'entrepreneur de manutention du bénéfice des limitations légales
Cour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93ca5
30 juin 2017
PARTIE INTERVENANTE : SA AXA FRANCE IARD es qualité d'assureur de la société AGENCE DE LA REPUBLIQUE, prise en la personne de ses représentants légaux Intervenant volontaire ayant son siège au [...
6253c892bd3db21cbdd85a8b
31 octobre 2001
instance de Lyon a condamné Peinetti Emballages et son assureur la Mutuelle du Mans Assurances à payer, avec exécution provisoire, au Gie Generali Transports 173.053 francs 62, avec intérêts au taux légal
CHAMBRE 2 SECTION 1
61632f4714ec5f96a7da08ac
17 novembre 2011
OLYMPIQUE LYONNAIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] Représentée par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avoués à la
6253cd5bbd3db21cbdd930f7
31 mars 2016
sur la parcelle 84 sur laquelle apparaît installé un autre portail dans le prolongement du passage, donnant sur la parcelle 86 et la voie publique ; Attendu que les consorts X... sollicitent le bénéfice
1ere Chambre
63465938c024d1adffef7544
11 octobre 2022
04 juin 2021 suivant déclaration d'appel du 02 décembre 2021 APPELANTE : LA SOCIÉTÉ COFIDIS Immatriculée au RCS de LILLE sous le n°SIRET 325 307 106 prise en la personne de son représentant légal
677f6630e034c1f8dc45897f
8 janvier 2025
adverses, de limiter le montant des condamnations prononcées et, en tout état de cause, d'ordonner le remboursement des avances perçues par la salariée et de lui donner acte de ce qu'elle revendique le bénéfice
Chambre Sociale
661a20384cfa010008a2d88b
12 avril 2024
Enfin, le bénéfice d'un dispositif légal tel que le CICE pendant quelques années ne saurait fonder un droit au nouveau dispositif de baisse de charges, régi par des dispositions différentes.
669218a1f3a19d0db6b712c7
12 juillet 2024
Chambre 4-5
6364ba2ee405357f749ea50e
20 octobre 2022
rupture de son contrat de travail, - qu'il ressort de deux attestations qu'il verse aux débats que la convention de rupture ne lui a été présentée que le 29 janvier 2017, - que, dès lors, il n'a pas bénéficié
6253cac9bd3db21cbdd8c0ef
13 juin 2008
d'enclave des parcelles... était établi et en a justement déduit qu'en l'absence de titre constitutif, la société L & L était fondée à revendiquer en application de l'article 682 du code civil, le bénéfice
660e43100740db0008fa9409
ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 janvier 2024, elle demande à la cour d'infirmer le jugement, de rejeter les prétentions adverses et de lui donner acte de ce qu'elle revendique le bénéfice
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