CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
65aa2020a34ad10008581761
18 janvier 2024
En application des dispositions de ces textes, le droit de propriété revêt un caractère absolu de sorte que toute occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite
Pôle 1 - Chambre 2
6033b6581da5eb69c6f8d692
20 avril 2017
impose de caractériser une violation absolument évidente d'une règle de droit de sa part ; - ce caractère illicite de son comportement doit être d'autant plus évident que 1'on se situe sur le terrain
64a7b1de3bcaf505db6968c2
6 juillet 2023
conservatoire de la mesure sollicitée et de l'absence de démonstration d'un dommage imminent et d'un trouble manifestement illicite.
2e Chambre
603734d3ff20080fbae2bd34
21 mai 2015
de la société COSET, non plus que le respect ou non des engagements de celle-ci pour la reconnaissance de dette; ce document n'a pas été enregistré et n'a donc pas date certaine; postérieurement Monsieur
Pôle 1 - Chambre 5
671894a8d8ceca1cd7019176
22 octobre 2024
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2024 (n° /2024) Numéro
Pôle 5 - Chambre 4
6971e02dcdc6046d4737324e
21 janvier 2026
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 21 JANVIER 2026 (n° 9 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/
3ème chambre
650bdf4dbeee0f8318b9754e
6 septembre 2023
[U] sollicite la suspension de la clause résolutoire au motif pris de ses efforts pour apurer la dette et de la reprise du paiement des loyers.
8ème chambre
677f67a88c38f76f7830334d
8 janvier 2025
[W] le non-renouvellement du bail à l'issue de son terme au 31 mars 2023. Par courriers des 15 mars et 9 septembre 2022, Mme [E] [P] a réitéré sa notification de non-renouvellement du bail.
69cf5802cdc6046d47f32fed
2 avril 2026
[L] tenir des propos à caractère sexuel qui semblaient concerner une fillette d'une dizaine d'année montant à poney dans un manège.
65a0e6a75bbe450008b2cbf4
11 janvier 2024
Il appartient à celui qui allègue un trouble manifestement illicite d'en établir l'existence et la réalité.
5ème Chambre
62c67c91ca9bf26379030975
6 juillet 2022
procédure civile est parfaitement constitué par le non respect des dispositions contractuelles par M.
65a0e6a35bbe450008b2cbf2
Le premier juge a notamment considéré que le trouble manifestement illicite allégué par M.
CHAMBRE CIVILE
642e6385826f3a04f52166fc
5 avril 2023
, - sans invoquer de texte prévoyant la nullité invoquée, - en arguant de l'illicéité de certaines clauses, sans démontrer leur caractère déterminant de son consentement et l'erreur excusable commise
660f9506a40f8b0008cb765f
4 avril 2024
Le montant de la provision en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Chambre 3-4
5fdaf820e3d05a8c26ead1ca
2 mai 2019
[Y] ne conteste pas ne pas avoir payé qu'il lui doit ; Qu'elle sollicite la confirmation du jugement qui a estimé que la dette de M.
662b4405fe25450008314d20
25 avril 2024
Il résulte de l'ensemble de ces constatations qu'il n'est nullement caractérisé l'existence d'un péril imminent ni d'un trouble manifestement illicite.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02439_20251028
28 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré du caractère obligatoire des contributions des communes membres du SIVU ne peut qu’être écarté. 15.
Chambre civile 1-5
6711fb0a7603bf88a1884cd1
17 octobre 2024
Elle conclut par ailleurs sur le caractère irrecevable et mal fondé des demandes de constatation de la clause résolutoire et d'expulsion sur le fondement du trouble manifestement illicite puisqu'au jour
Cour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd9495f
22 juin 2020
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 216 DU 22 JUIN 2020 No RG 18/00888 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7C-C7LL Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal
69f44a6acdc6046d472f1d24
30 avril 2026
réellement sérieuse sur l'existence même du trouble et sur son caractère manifestement illicite doit conduire le juge des référés à refuser de prescrire la mesure sollicitée.
Page 5 sur 58