CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
6711fa957603bf88a18844b7
17 octobre 2024
- requalifié le licenciement de Mme [M] en un licenciement pour cause réelle et sérieuse, - jugé que la mise à pied n'est pas justifiée, - condamné M.
Cour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d750
15 février 2011
-sur la cause du licenciement : que la lettre de licenciement ne vise pas les mentions légales et ne dit ni la cause du licenciement économique, ni son incidence sur le contrat de travail ; que le contrat
13e chambre
615e0e03c25a97f0381f5153
20 mars 2014
que le prix de cession des titres, en cas de cessation de ses fonctions pour cause de licenciement autre que faute grave ou lourde, sera du montant évalué à dire d'expert dégradé du coefficient 0,5.
6253c8ddbd3db21cbdd867a3
12 décembre 2002
dont le principe avait été largement discuté avant l' embauche ; Mais considérant que l'insuffisance des résultats et la non réalisation des objectifs, fussent-ils contractuels, ne sont pas en soi des causes
6253c88ebd3db21cbdd859fa
3 avril 2001
Y..., et qui, sur la demande "de paiement de dommages et intérêts au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés, de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de licenciement sans cause réelle
CHAMBRE SOCIALE B
6431064c28558704f52e697d
7 avril 2023
La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables. Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement.
17e chambre
6364bc42e405357f749ead28
2 novembre 2022
En retenant l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, les juges du fond écartent par là mêmetoute autre cause de licenciement.
68032e3a1fa67923f7882a4b
18 avril 2025
6610e5e574ef9f00086f6520
5 avril 2024
6610e5e674ef9f00086f6524
En conséquence, ce manquement à votre obligation professionnelle constitue une insubordination qui nous conduit, par la présente, à vous notifier votre licenciement pour cause réelle et sérieuse. ».
6253cba2bd3db21cbdd8de84
17 mai 2011
Le fait que monsieur X... ait accepté la convention de reclassement personnalisé ne le prive pas de la possibilité de contester par la suite la réalité de la cause du licenciement.
Chambre sociale
631c2b08bd7923fcb00af9c3
8 septembre 2022
Par mémoire ampliatif d'appel enregistré au RPVA le 19 novembre 2021, elle fait valoir, pour l'essentiel : - que la cause du licenciement est inexacte ; qu'ainsi, le véritable motif de son licenciement
6253cc1cbd3db21cbdd8f274
14 mars 2012
du 25 mars 2011 afin de déterminer le caractère sérieux ou non de la cause de licenciement et statuer sur le surplus des demandes.
6253cba0bd3db21cbdd8de58
MOTIFS DE LA DECISION SUR LA CAUSE DU LICENCIEMENT Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et justifié par une
6253cc73bd3db21cbdd90251
5 février 2013
L'employeur soutient qu'il n'y a pas eu de cause économique au licenciement de M.
Pôle 6 - Chambre 4
65a8d5cde12c85000874b026
17 janvier 2024
[D] [B] soutient que la véritable cause du licenciement n'est pas la cessation d'activité, mais l'inaptitude qui a fait suite à une maladie professionnelle imputable à l'employeur, dont celui-ci a été
65b21040c4cf860008dff638
24 janvier 2024
[P] [L] soutient que la véritable cause du licenciement n'est pas la cessation d'activité, mais l'inaptitude qui a fait suite à une maladie professionnelle imputable à l'employeur, dont celui-ci a été
1ère chambre sociale
65a238497ca18b0008e5800d
11 janvier 2024
sans cause réelle et sérieuse et pour non respect de la procédure de licenciement.
Pôle 6 - Chambre 8
60344b9f501f6e3c06d6d03c
5 janvier 2017
justifié, a sollicité l'infirmation du jugement en ce que le conseil avait dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que , de son côté, M.
Chambre Commerciale
615e0e5cc25a97f0381f5576
17 avril 2014
Elle explique qu'à défaut d'acquéreur du fonds de commerce, la vente de la licence en cause est conforme à l'intérêt des créanciers.
Page 5 sur 2964