l'employeur ; Attendu qu'il est établi par les pièces versées aux débats par l'employeur que Monsieur [C] [Z] ne s'est pas présenté à son poste de travail à l'issue de son arrêt de travail pour cause

En l'espèce, Mme [N] était en arrêt de travail pour cause de maladie (d'origine non-professionnelle) en février et mars 2015.

que ne sont pas considérées comme des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause

centre hospitalier Bretagne sud à lui verser l'ensemble des traitements non versés en raison de la suspension ; d'enjoindre au centre hospitalier de lui communiquer tous documents relatifs à l'arrêt pour cause

L'article R. 4624-21 du code du travail exige une visite médicale de reprise par le médecin du travail après un arrêt pour cause de maladie non professionnelle d'au moins 21 jours.

[N] [Q] a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie du 27 novembre au 24 décembre 2008.

Mme [H] a été médicalement placée en arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle à partir du 21 septembre 2010, arrêt depuis successivement prolongé, et dans cet intervalle la salariée s'étant

antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 30 janvier 2012), prévoyait que le salarié bénéficiait d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail, notamment après une absence pour cause

[I] [F] a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie, ce qui implique qu'il ne saurait prétendre à percevoir les indemnités conventionnelles sur cette période, la cour relève que celui-ci ne justifie

En exécution de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, la société CHAZELLE est tenue de maintenir pendant 90 jours le salaire du personnel ouvrier absent pour cause

L'article R. 4624-31 du code du travail dispose : 'Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause

octobre 2003 aux motifs suivants : "...perturbation du fonctionnement de l'association engendrée par des absence prolongées et répétitives....Depuis votre embauche définitive vous avez été en arrêt maladie

procédure civile ; Sur la visite médicale du 25 avril 2007 : Attendu qu'il résulte de l'article R 4624-21 du code du travail que le salarié, après un congé de maternité, après une absence pour cause

Le contrat de travail de Mme [P] a été suspendu pour cause de maladie à compter du 26 août 2019 jusqu'au 2 octobre 2019.

En tout état de cause, débouter Mme [Q] [X] [B] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

[C]) faisant part à sa consoeur de son intervention en tant que suppléante de Me [X] 'empêchée pour cause de maladie', dans la mesure où il constitue, non pas un acte de procédure, mais un échange de correspondance

[I] n'était pas exposé au bruit lésionnel pouvant causer la maladie déclarée dans le cas de son activité professionnelle ; - en conséquence, juger que la maladie du 20 mars 2018 et la décision de prise

X... conteste cette dernière créance en faisant valoir qu'elle résulte d'un appel de cotisation forfaitaire, en l'absence de déclaration de sa part sur l'année 2013 pour cause de maladie, qui s'avère manifestement

En ce qui concerne la contestation par l'employeur du bien fondé de la suspension du contrat de travail pour cause de maladie qui serait, selon l'appelant, établie par la demande de contrôle médical ainsi

Que la salariée était en longue maladie depuis juillet 2007, a perçu des indemnités journalières pour cause de maladie (cf bulletins de salaire), a bénéficié du maintien de son salaire à 100 % pour cause