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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd9246b
28 mai 2015
X...demande que sa dette de caution soit limitée au montant de 33 000 euros en faisant état d'un engagement de caution souscrit par la Compagnie européenne de garantie et de caution à concurrence de la
2ème Chambre civile
6789f8ad482fcecad732ff85
16 janvier 2025
[R] '« a été ou va être amené à régler en sa qualité de caution des dettes de la société [R] [9] ' dès lors qu'aucun paiement en exécution des condamnations produites n'est démontré, que ces versements
6253c99ebd3db21cbdd88cf9
9 novembre 2006
relatives aux accessoires de la dette ; l'acte ne saurait, à cet égard, être plus explicite de la connaissance, par la caution, de la nature et de l'étendue de son engagement.
3ème chambre A
651fa558c601f0831899173c
5 octobre 2023
Les parts sociales dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation de ses capacités financières au jour de
6253cd59bd3db21cbdd9307d
17 mars 2016
de caution souscrit par la société OSEO Garantie à concurrence de 70 % du montant du prêt, - l'engagement de caution solidaire souscrit par M.
6253cc81bd3db21cbdd904da
22 mars 2013
La caution ne peut donc se prévaloir de cette exception.
6253cd2abd3db21cbdd9276f
29 septembre 2015
du 8 novembre 2011, la Caisse d'épargne d'Auvergne et du Limousin (la Caisse) a consenti un prêt de 100 000 euros à la société A dont le remboursement était garanti par l'engagement de caution solidaire
Pôle 5 - Chambre 6
6035ee4533877b5421694866
28 janvier 2016
possibilité d'action préalable efficace à l'égard des dirigeants de la société DESIGN CAPITAL qui s'étaient engagés à reprendre ses engagements de caution souscrits au profit de la société ARTELANO ;
5fde636778c5683de0fd6a07
29 juin 2018
Aucune disposition n'exclut de cette protection la caution dirigeante d'une société dont elle garantit les dettes.
Chambre 3-3
633fc2a6e633183e2ee17740
6 octobre 2022
[L] [D] s'est porté caution solidaire envers la Lyonnaise de banque, dans la limite de 12 000 €, en garantie de toutes sommes dues par la société CHD dont il était le dirigeant.
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdca608e51d110a4c2d9ed7
8 novembre 2018
Atradius Credito Y Caucion S.A. de Seguros Y Reaseguros, société de droit espagnol et dont l'établissement principal en France est situé [Adresse 1], venant aux droits de la société Atradius Credit Insurance
6253cdcabd3db21cbdd947a9
10 octobre 2019
de la société OPTIQUE DESNAUGUES, - 233.000 euros au titre de son engagement de caution de la société OPTIQUE PERRIERES.
65321b109e4ea48318f5ae4f
18 octobre 2023
Elle ne pouvait donc être considérée comme une caution avertie.
6253cd6ebd3db21cbdd9358c
5 octobre 2016
Dominique X... s'est engagé comme caution personnelle de la S. A. R. L. Grand Sud Communication qu'il dirigeait.
2ème CH - Section 1
65434b460147228318b914f6
30 octobre 2023
Il importe peu qu'elle soit caution profane ou avertie ni qu'elle ait la qualité de dirigeant social.
13e chambre
64a7b25a3bcaf505db696b51
4 juillet 2023
de la caution dont il n'a pas à vérifier l'exactitude.
Chambre-1 civile et com.
69d5e5f4cdc6046d477b6385
7 avril 2026
[D] de procéder au remboursement de leur dette en qualité de caution par lettres recommandées avec accusé de réception du 4 juillet 2023, et en l'absence de règlement, la société Soredis a saisi le tribunal
6253c86cbd3db21cbdd85428
28 février 2001
En toute hypothèse, à la date du 30 novembre 1994, les dettes de la société Vivirad n'étaient pas échues, dès lors, la couverture de la caution ne peut être due postérieurement à cette date.
2ème chambre
5fd92775c60727066e0cbe03
27 mai 2020
FAITS ET PROCEDURE La société SOUTH PACIFIC GOLF & RESORTS DEVELOPMENT (SPGRD), a été crée en 1999, son siège social étant en Polynésie Française, et son dirigeant étant Monsieur [J] [Y].
1ère Chambre
633d201862f5393e2eb44ae2
4 octobre 2022
les choix fiscaux et sociaux personnalisés comprenant : Recherche, analyse, application personnalisée et optimisation sociale et 'scale annuelle, prévision d'impôt, prévision de cotisations sociales dirigeant
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