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1 342 résultats pour « cautionnement donné par un dirigeant pour des dettes sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd1bbd3db21cbdd9246b

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

X...demande que sa dette de caution soit limitée au montant de 33 000 euros en faisant état d'un engagement de caution souscrit par la Compagnie européenne de garantie et de caution à concurrence de la

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6789f8ad482fcecad732ff85

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[R] '« a été ou va être amené à régler en sa qualité de caution des dettes de la société [R] [9] ' dès lors qu'aucun paiement en exécution des condamnations produites n'est démontré, que ces versements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99ebd3db21cbdd88cf9

Appel

9 novembre 2006

9 novembre 2006

relatives aux accessoires de la dette ; l'acte ne saurait, à cet égard, être plus explicite de la connaissance, par la caution, de la nature et de l'étendue de son engagement.

Source officielle
CA

3ème chambre A

651fa558c601f0831899173c

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Les parts sociales dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation de ses capacités financières au jour de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd9307d

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

de caution souscrit par la société OSEO Garantie à concurrence de 70 % du montant du prêt, - l'engagement de caution solidaire souscrit par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904da

Appel

22 mars 2013

22 mars 2013

La caution ne peut donc se prévaloir de cette exception.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd9276f

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

du 8 novembre 2011, la Caisse d'épargne d'Auvergne et du Limousin (la Caisse) a consenti un prêt de 100 000 euros à la société A dont le remboursement était garanti par l'engagement de caution solidaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6035ee4533877b5421694866

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

possibilité d'action préalable efficace à l'égard des dirigeants de la société DESIGN CAPITAL qui s'étaient engagés à reprendre ses engagements de caution souscrits au profit de la société ARTELANO ;

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fde636778c5683de0fd6a07

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Aucune disposition n'exclut de cette protection la caution dirigeante d'une société dont elle garantit les dettes.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

633fc2a6e633183e2ee17740

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[L] [D] s'est porté caution solidaire envers la Lyonnaise de banque, dans la limite de 12 000 €, en garantie de toutes sommes dues par la société CHD dont il était le dirigeant.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdca608e51d110a4c2d9ed7

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Atradius Credito Y Caucion S.A. de Seguros Y Reaseguros, société de droit espagnol et dont l'établissement principal en France est situé [Adresse 1], venant aux droits de la société Atradius Credit Insurance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947a9

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

de la société OPTIQUE DESNAUGUES, - 233.000 euros au titre de son engagement de caution de la société OPTIQUE PERRIERES.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65321b109e4ea48318f5ae4f

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Elle ne pouvait donc être considérée comme une caution avertie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd9358c

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Dominique X... s'est engagé comme caution personnelle de la S. A. R. L. Grand Sud Communication qu'il dirigeait.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65434b460147228318b914f6

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Il importe peu qu'elle soit caution profane ou avertie ni qu'elle ait la qualité de dirigeant social.

Source officielle
CA

13e chambre

64a7b25a3bcaf505db696b51

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

de la caution dont il n'a pas à vérifier l'exactitude.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69d5e5f4cdc6046d477b6385

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[D] de procéder au remboursement de leur dette en qualité de caution par lettres recommandées avec accusé de réception du 4 juillet 2023, et en l'absence de règlement, la société Soredis a saisi le tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd85428

Appel

28 février 2001

28 février 2001

En toute hypothèse, à la date du 30 novembre 1994, les dettes de la société Vivirad n'étaient pas échues, dès lors, la couverture de la caution ne peut être due postérieurement à cette date.

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd92775c60727066e0cbe03

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

FAITS ET PROCEDURE La société SOUTH PACIFIC GOLF & RESORTS DEVELOPMENT (SPGRD), a été crée en 1999, son siège social étant en Polynésie Française, et son dirigeant étant Monsieur [J] [Y].

Source officielle
CA

1ère Chambre

633d201862f5393e2eb44ae2

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

les choix fiscaux et sociaux personnalisés comprenant : Recherche, analyse, application personnalisée et optimisation sociale et 'scale annuelle, prévision d'impôt, prévision de cotisations sociales dirigeant

Source officielle

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