./ Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.

Enfin, le certificat médical initial établi le 1.10.2018 mentionnant une 'arthrose' du genou droit ne rentre pas dans un tableau de maladie professionnelle.

de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L 461-5; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L 431-2, la date à laquelle la

médical prévu au 2° de l'article 37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

médical prévu au 2° de l'article 37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

A l'appui de la déclaration du 19 mai 2016 était produit un certificat médical initial, établi le 12 décembre 2015, mentionnant : 'Lombosciatique gauche en rapport avec une hernie discale L5S1 gauche.

Un certificat médical initial du 10 janvier 2020 mentionne': 'névralgie cervico-brachiale droite (rectificatif arrêt maladie passé en AT)'.

Elle soutient que c'est dans le cadre de l'alinéa 6 de l'article L.461-1 qu'aurait dû être traité le dossier, s'appuie sur d'autres avis de CRRMP relatifs à une broncho-pneumopathie chronique obstructive

Or, il appartient au médecin conseil de la caisse, au regard du certificat médical initial et examens médicaux éventuellement exigés par le tableau, de déterminer si la condition médicale est remplie.

donc différer de celle du certificat médical initial constatant la lésion.

" ; que dès lors, en application de l'article L. 461-1 al. 3 du code de la sécurité sociale, la caisse aurait dû transmettre le dossier au CRRMP.

Sur le fond, elle reproche aux premiers juges d'avoir méconnu les dispositions des articles L.461-1 et R.142-17-2 du code de la sécurité sociale en ordonnant un expertise technique médicale pour donner

Se fondant sur les articles L.461-1, R.461-9 et R.461-10 du code de la sécurité sociale, la CPAM de [Localité 1] explique qu'elle a respecté tous les délais.

L. 461 '1 du code de la sécurité sociale, dès lors que la pathologie n'est pas objectivée sur le plan médical.

[U] [B], constatée par certificat médical du 2 août 2018 pour un syndrome anxio-dépressif réactionnel ; Rejeté les demandes des parties fondées sue l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné

Le certificat médical initial établi le 28 mai 2020 par le Docteur [P] fait état d'une 'contusion épaule gauche + dorsalgie'.

Il est constant que cette infirmité n’est pas mentionnée dans les tableaux de maladies professionnelles visés aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et qu’elle n’a pas

de la maladie est le 3 mai 2018 suivant le certificat médical initial et le colloque médico-administratif'; même à retenir la date du 26 octobre 2017 invoquée par Mme [U], la condition n'est pas non plus

de la maladie est le 3 mai 2018 suivant le certificat médical initial et le colloque médico-administratif'; même à retenir la date du 26 octobre 2017 invoquée par Mme [F], la condition n'est pas non plus

Il convient d'écarter cette contestation en application de l'article D 461-27 du code de la sécurité sociale qui, dans sa version issue du décret n 2016-756 du 7 juin 2016 applicable à l'espèce, prévoit