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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6033594a2909c50a69fbdf67
4 juillet 2017
4 juillet 2017
et ne constituent pas une violation du contrat de cession, - que le contrat de cession de marques a pour objet le transfert de propriété des droits attachés à une marque enregistrée auprès des autorités
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6034227c84c8cb111a763e7c
25 janvier 2017
25 janvier 2017
[M] ont conclu un acte de cession même si celui-ci n'est produit par aucune des parties . Il n'est pas non plus contesté que cet acte n'a pas été enregistré et il n'est pas établi que M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61632b3381886c8c1bac9745
24 janvier 2012
24 janvier 2012
de celui-ci , la condamnation de M.
Source officiellePremière Chambre A
6163b7feb88d7e4ae5cfe395
26 janvier 2010
26 janvier 2010
* sur le prix de cession Sur le prix de cession qui aurait dû s'élever à 22.066.666 francs, l'acquéreur n'a versé aux époux [W] qu'une somme de 20.002.959 francs après signature de l'accord transactionnel
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd8942f
15 mai 2007
15 mai 2007
* * * FAITS ET PROCÉDURE Par une première ordonnance rendue le 26 avril 2004 le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de Claude Y... a autorisé la cession de l'immeuble dépendant
Source officielleCour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c48d
11 décembre 2007
11 décembre 2007
Y...et à la société immobilière Y... de leur engagement de lui régler une somme de 45. 930, 17 € trop versée sur le prix de cession des parts de la société ID immobilier, a condamné M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
651d0330fe8d588318c1afb2
3 octobre 2023
3 octobre 2023
La clause de fixation du prix de cession ne permettait pas que la société CIFE décide seule du prix de cession.
Source officielle1re Chambre B
615e0e32c25a97f0381f5348
19 décembre 2013
19 décembre 2013
[E] et [W] [U] de démontrer avoir rempli leur obligation de s'acquitter du prix convenu ; que l'acte de cession en date du 22 janvier 1993 à M. [W] [U] et l'acte de cession à M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02278_20260212
12 février 2026
12 février 2026
du montant convenu par la convention de cession du 22 décembre 2017 mais à celui tiré de ce que M.
Source officielleChambre 1 A
69d5edf1cdc6046d477bfb47
1 avril 2026
1 avril 2026
considérerait que l'avenant au pacte d'associés doit être appliqué et que la levée de l'option a été régulière) DECLARER que l'évaluation doit se faire sur la base du dernier bilan connu à la date de la cession
Source officielleCour d'Appel
6253ca8fbd3db21cbdd8b5d0
3 juin 2002
3 juin 2002
créance pour son intégralité au jour du jugement d'ouverture, puis, la constatation par la juridiction compétente de l'effet de la compensation -4- qu'en effet, de par le mécanisme spécifique de la cession
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab7a
10 janvier 2008
10 janvier 2008
SUR CE, LA COUR : Considérant que les articles 1690 et suivants du code civil exigent seulement que la signification de la cession de créance touche celui qui doit payer, donne un extrait de la cession
Source officielle1ère chambre
6711fad67603bf88a18848fb
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[O] [R] d'avoir à lui communiquer tout élément de droit ou de fait concernant cette cession ; celui-ci s'est opposé à cette demande, exposant que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ebbd3db21cbdd89939
12 juin 2007
12 juin 2007
A compter du 5 septembre 1997, il a exercé le mandat de président du directoire , puis à compter du 28 mai 1998 celui de président du conseil d'administration.
Source officielleChambre civile TGI
646c5a69a63ed2d0f8757b11
7 avril 2023
7 avril 2023
des deux sociétés qu'à la date de la cession du véhicule, le 22 août 2019, celui-ci avait été restitué à la S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f549
25 avril 2012
25 avril 2012
COMSITE pour celui de Jean Pierre C... à titre personnel lequel devait garantir directement par une hypothèque leur créance et qu'il ne s'agissait donc pas d'une caution de celui-ci accessoire à la dette
Source officielle13e chambre
615e0e32c25a97f0381f5343
30 avril 2014
30 avril 2014
Il est donc ainsi apporté la preuve que le prix de la cession par M. [F] à M. [X] n'a pas été payé et que celui de la cession par Mme [F] à Mme [P] ne l'a été que très partiellement. M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9aabd3db21cbdd88f87
18 janvier 2007
18 janvier 2007
, qualifié de symbolique par les époux eux-même dans l'acte de cession ; qu'enfin, il résulte sans ambiguité de l'acte de cession qu'à compter de celui-ci, Monsieur A... aura seul droit à la fraction
Source officiellePremière Présidence
67f0bded2b128a299768568c
1 avril 2025
1 avril 2025
la SARL [Adresse 5] a décidé d'arrêter l'exploitation du fonds de commerce en violation de ses obligations, que la date de cessation des paiements est antérieure à celle de déchéance du compromis de cession
Source officielle12e chambre
64422a1ad2fa6fd0f8040664
20 avril 2023
20 avril 2023
[S] 'en vue de la restructuration, le développement du groupe Traqueur avec, pour objectif la cession rapide' de celui-ci (souligné par la cour).
Source officiellePage 5 sur 921