X... a reçu notification de son licenciement pour faute grave par courrier ainsi motivé : " Nous avons décidé de vous licencier pour faute grave.

de travail, - dit que le licenciement pour faute grave dont Mme [N] a fait l'objet le 26 novembre 2015 est justifié et est pourvu d'une cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [N] de sa demande subsidiaire

Par jugement en date du 9 avril 2013, le Tribunal de Grande Instance de Nice a enjoint à la [Adresse 7] d' appeler en la cause la société LT PARADISIO en raison du fait que la demande de résiliation du

lequel il faut tendre, au titre duquel les offres des candidats ont été jugées, et non pas d'une condition sine qua non ; ainsi il ne résulte pas du cahier des clauses techniques particulières (CCTP)

une faute d'une gravité telle que la poursuite du mandat social est devenue impossible' ou en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis Aux termes de l'article 7.1 de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004, « en cas de licenciement autre que pour faute grave

Elle estime donc qu'il n'y a eu aucun manquement grave de sa part justifiant la prise d'acte de la rupture par le salarié.

Ce fait est donc établi. Ensuite il est établi que le salarié a été licencié pour faute grave.

Il est de jurisprudence constante que le salarié qui, du fait de l'employeur, n'a pas été en mesure de demander la contrepartie en repos, a droit à l'indemnisation du préjudice subi.

une indemnité contractuelle Statuant à nouveau, SUR LA RESILIATION JUDICIAIRE - dire que la Mutuelle ACORIS est responsable de faits de harcèlement moral et sexuel à son encontre - dire que la

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.

Si le classement d'une plainte ne permet pas de retenir une absence de faute grave fondée sur une infraction, il ne peut qu'être relevé que le décompte manuscrit de l'employeur avec les tickets de caisse

III ' Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail 1 ' Sur la nullité du licenciement découlant de résiliation judiciaire : vu l'ensemble des manquements graves et répétées des obligations

[H] de sa demande de résiliation judiciaire, - requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, - condamné la société Safilo France à payer à M.

A titre subsidiaire, il a demandé que soit constaté le caractère abusif de la clause excluant toute responsabilité de la SA Lixxbail en cas de défauts de conformité du matériel loué, que soient rejetées

La cour rappelle que c'est à l'employeur de prouver qu'il a versé au salarié la rémunéraion convenue et qu'au cas d'espèce, alors que le versement de la rémunération se fait avec un décalage d'un mois,

Sur le licenciement : L'employeur qui se prévaut d'une faute grave du salarié doit prouver l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre de licenciement et doit démontrer que ces faits constituent

Postérieurement à cette résiliation, la responsabilité civile de la société Eternit a été recherchée par certains salariés auxquels elle a versé diverses sommes en raison de sa faute inexcusable reconnue

6] et que le salarié ne justifiait pas des préjudices causés par cette mutation.

avec le salarié ; - que le salarié peut à tout moment exprimer ses difficultés en cas de surcharge de travail et solliciter un entretien.