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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
5fd945d447a9502cee1e0f5a
5 mars 2020
Le tribunal sera approuvé en ce qu'il a considéré que Mme [Y] n'était pas fondée à se prévaloir de la clause contractuelle de non garantie des vices cachés.
Chambre 4-8
64b0e7afc42a2105dbc59ad6
11 juillet 2023
100 et 80 p. 100 : incapacité importante entraînant une entrave notable dans la vie quotidienne de l'enfant et de sa famille ; - taux égal ou supérieur à 80 p. 100 : incapacité majeure, entraînant une
Ch. civile et commerciale
67f8a5b9ec820a3a2a05e77a
10 avril 2025
[L] a déjà pu bénéficier des plus amples délais de paiement du fait de la longueur de la procédure.
Cour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bd1
12 mai 2017
X... à payer à Mme Z... la somme de 32 550 € au titre de la clause pénale, - condamné la SARL Agence Capitali Paris à relever et garantir M.
Chambre 1-1
6a1fc2b9cdc6046d47ea6b4b
2 juin 2026
Se prévalant d'avoir fait visiter aux époux [R] le bien préalablement et d'une violation des clauses contenues dans les deux mandats de vente, la Sarl Glsv Immo a, par lettre recommandée du 26 juin 2018
1ère Chambre
63d0d64481a7b805de12b7a6
24 janvier 2023
Suivant déclaration du 23 octobre 2020, M. [D] [T] a fait appel du jugement en toutes ses dispositions.
6253cdecbd3db21cbdd94fac
16 mars 2021
Cependant, la clause litigieuse instituant un plafond de garantie n'est pas une clause d'exclusion de garantie soumise aux dispositions de l'article L.113-1 du code des assurances.
Chambre 1-4
65b359621d7564000872dae5
25 janvier 2024
Ils précisent que la SCI PERNICE était en mesure d'agir dans le délai de la garantie décennale et que c'est de son fait qu'elle a agi postérieurement à l'expiration de celui-ci.
3ème Chambre
6528df70aaebb88318fda5b0
12 octobre 2023
Sur l'absence de titre exécution, l'intimé, rappelant les termes de la clause de garantie figurant à l'acte de cession de parts sociales, fait valoir que la société [I] Immobilier avait connaissance de
Chambre 3-4
63c10542bf9fd47c90a1363a
12 janvier 2023
loueur, qui peut seul s'en prévaloir ou y renoncer, même après avoir fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire.
6253c881bd3db21cbdd8572b
3 mai 2001
de la société de droit luxembourgeois Rendez-vous télévision international (la société RVTI), qui exploitait une chaîne thématique de télévision diffusée par satellite pour l'émission de programmes classés
Pôle 5 - Chambre 4
5fdb883fcbed0d66a50e12fd
27 février 2019
durée doit être déclarée nulle, non écrite et en tous les cas inapplicable du fait de son couplage avec l'absence d'engagement de volume qui en fait une clause léonine, - prononcer de ce fait l'inopposabilité
6799c942d742d0b11d26be29
28 janvier 2025
La société SwissLife Assurances de biens a cependant refusé sa garantie au motif que le sinistre déclaré n'était pas couvert par le contrat liant les parties, ce qui a conduit la société L'ôtrement à faire
6ème Chambre
635236cb8c924eadffcc47f5
20 octobre 2022
Au soutien de sa demande, il fait valoir que la prescription est acquise, l'action en garantie des vices cachés devant être mise en oeuvre, dans le délai de prescription de droit commun, prévu par l'article
Chambre civile 1-5
69fd6f56cdc6046d4701fd26
7 mai 2026
Il découle de ces dispositions que l'octroi de délais de paiement, entraînant la suspension des effets de l'acquisition de la clause résolutoire, est subordonné à la justification par le locataire d'éléments
60346289a8937b510217381d
14 décembre 2016
Il a également déclaré nulle la clause de non concurrence contractuelle insérée dans le contrat de franchise.
6253cd65bd3db21cbdd93343
18 mars 2016
dans la garantie, le contrat n'était pas privé de tout effet ; - que, lors de la souscription de la police, Stocamine n'avait pas fait état de galeries souterraines ; Attendu que, pour conclure au
5fde94a6cdabe769481fb9e1
26 juin 2018
commise par l'architecte, - constater la non-garantie en l'absence de toute déclaration par l'assuré d'une mission autre que celle du dépôt de permis de construire, - faire application des exclusions
Pôle 5 - Chambre 9
616282437a007b88ee1567b6
21 novembre 2013
Sur la déchéance La compagnie d'assurance soutient que Monsieur [Y] qui n'a pas déclaré le sinistre dans le délai d'un mois prévu au contrat est déchu des garanties du contrat.
Pôle 1 - Chambre 2
5fca9876b0fb9d8d53630253
28 juillet 2020
Par acte d'huissier en date du 24 avril 2020, la société TDE a assigné EDF en référé d'heure à heure devant le président du tribunal de commerce de Paris pour : -voir déclarer acquise la clause de
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