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1 880 résultats pour « clause imposant un délai pour la déclaration du fait entraînant garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

5fd945d447a9502cee1e0f5a

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Le tribunal sera approuvé en ce qu'il a considéré que Mme [Y] n'était pas fondée à se prévaloir de la clause contractuelle de non garantie des vices cachés.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64b0e7afc42a2105dbc59ad6

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

100 et 80 p. 100 : incapacité importante entraînant une entrave notable dans la vie quotidienne de l'enfant et de sa famille ; - taux égal ou supérieur à 80 p. 100 : incapacité majeure, entraînant une

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

67f8a5b9ec820a3a2a05e77a

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[L] a déjà pu bénéficier des plus amples délais de paiement du fait de la longueur de la procédure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93bd1

Appel

12 mai 2017

12 mai 2017

X... à payer à Mme Z... la somme de 32 550 € au titre de la clause pénale, - condamné la SARL Agence Capitali Paris à relever et garantir M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a1fc2b9cdc6046d47ea6b4b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Se prévalant d'avoir fait visiter aux époux [R] le bien préalablement et d'une violation des clauses contenues dans les deux mandats de vente, la Sarl Glsv Immo a, par lettre recommandée du 26 juin 2018

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d64481a7b805de12b7a6

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Suivant déclaration du 23 octobre 2020, M. [D] [T] a fait appel du jugement en toutes ses dispositions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fac

Appel

16 mars 2021

16 mars 2021

Cependant, la clause litigieuse instituant un plafond de garantie n'est pas une clause d'exclusion de garantie soumise aux dispositions de l'article L.113-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

65b359621d7564000872dae5

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Ils précisent que la SCI PERNICE était en mesure d'agir dans le délai de la garantie décennale et que c'est de son fait qu'elle a agi postérieurement à l'expiration de celui-ci.

Source officielle
CA

3ème Chambre

6528df70aaebb88318fda5b0

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur l'absence de titre exécution, l'intimé, rappelant les termes de la clause de garantie figurant à l'acte de cession de parts sociales, fait valoir que la société [I] Immobilier avait connaissance de

Source officielle
CA

Chambre 3-4

63c10542bf9fd47c90a1363a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

loueur, qui peut seul s'en prévaloir ou y renoncer, même après avoir fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd8572b

Appel

3 mai 2001

3 mai 2001

de la société de droit luxembourgeois Rendez-vous télévision international (la société RVTI), qui exploitait une chaîne thématique de télévision diffusée par satellite pour l'émission de programmes classés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb883fcbed0d66a50e12fd

Appel

27 février 2019

27 février 2019

durée doit être déclarée nulle, non écrite et en tous les cas inapplicable du fait de son couplage avec l'absence d'engagement de volume qui en fait une clause léonine, - prononcer de ce fait l'inopposabilité

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c942d742d0b11d26be29

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La société SwissLife Assurances de biens a cependant refusé sa garantie au motif que le sinistre déclaré n'était pas couvert par le contrat liant les parties, ce qui a conduit la société L'ôtrement à faire

Source officielle
CA

6ème Chambre

635236cb8c924eadffcc47f5

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Au soutien de sa demande, il fait valoir que la prescription est acquise, l'action en garantie des vices cachés devant être mise en oeuvre, dans le délai de prescription de droit commun, prévu par l'article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69fd6f56cdc6046d4701fd26

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il découle de ces dispositions que l'octroi de délais de paiement, entraînant la suspension des effets de l'acquisition de la clause résolutoire, est subordonné à la justification par le locataire d'éléments

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60346289a8937b510217381d

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Il a également déclaré nulle la clause de non concurrence contractuelle insérée dans le contrat de franchise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd93343

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

dans la garantie, le contrat n'était pas privé de tout effet ; - que, lors de la souscription de la police, Stocamine n'avait pas fait état de galeries souterraines ; Attendu que, pour conclure au

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fde94a6cdabe769481fb9e1

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

commise par l'architecte, - constater la non-garantie en l'absence de toute déclaration par l'assuré d'une mission autre que celle du dépôt de permis de construire, - faire application des exclusions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616282437a007b88ee1567b6

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

Sur la déchéance La compagnie d'assurance soutient que Monsieur [Y] qui n'a pas déclaré le sinistre dans le délai d'un mois prévu au contrat est déchu des garanties du contrat.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca9876b0fb9d8d53630253

Appel

28 juillet 2020

28 juillet 2020

Par acte d'huissier en date du 24 avril 2020, la société TDE a assigné EDF en référé d'heure à heure devant le président du tribunal de commerce de Paris pour : -voir déclarer acquise la clause de

Source officielle

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