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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre A
615e0e79c25a97f0381f56f1
4 novembre 2014
4 novembre 2014
La clause relative à la hauteur de la végétation constitue un engagement personnel pris par Madame [M] tant que celle-ci conserverait sa propriété, rappelé dans l'acte du 5 décembre 1967, sans reprise
Source officielle1ère Chambre
6811b1d2f1c2315e26d1a0d0
29 avril 2025
29 avril 2025
Il peut arriver que les termes employés soient maladroits, obscurs, voire ambigus.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
BAUJETc/SCI BORDEAUX BONNAC
633e6fd2f8faf13e2e973c82
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L'intimée affirme ensuite que les demandes sont irrecevables compte tenu des clauses de non recours insérées dans le bail commercial.
Source officielleChambre Commerciale
63c1089ebf9fd47c90a139be
12 janvier 2023
12 janvier 2023
d'exclusion, qui est applicable en l'espèce; - de juger que la clause d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L.113-1 du code des assurances'; - de juger que cette clause d'exclusion
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930ff
31 mars 2016
31 mars 2016
de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Source officielle1ère Chambre
63d0d64481a7b805de12b7a6
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Enfin, la vue depuis la façade Ouest de sa maison est désormais totalement obstruée par un mur écran particulièrement oppressant.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62f49bb15d4cce05d414179f
10 août 2022
10 août 2022
Mettant en cause le fait que les époux [T] utilisent l'allée en y laissant stationner des véhicules et qu'ils ont obstrué une bouche d'aération, Mme [S] et M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88ea1
20 février 2007
20 février 2007
La société GENERALE FRANÇAISE DE LITERIE (G.F.L.), qui avait vendu à la société SECA des articles de literie sous clause de réserve de propriété, a attrait devant le Tribunal de grande instance de Strasbourg
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd87896
17 mars 2005
17 mars 2005
. : 03/05576 Nature du recours : APPEL Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt APPELANT : Monsieur Claude X...
Source officielle1ère Chambre
627b561176c5d9057df8028d
10 mai 2022
10 mai 2022
Cette clause a été reproduite dans l'acte de vente [X]-[R]/[K] reçu le 7 novembre 2017 au rapport de Me [Y].
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65449cdcc71a6a83181c8cbb
2 novembre 2023
2 novembre 2023
MOTIFS Sur la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés Le tribunal après avoir rappelé qu'une clause d'exclusion des vices cachés n'était valable que dans les transactions entre les particuliers
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e510
3 décembre 2009
3 décembre 2009
DECISION Faits, procédures, demandes en appel Dans de conditions obscures, qui constituent le fond de l'affaire, la société ETS COMMUNICATION a fait signer à une préposée de la SAS GROUPE BDL un
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
66274ef9c1c6ed00087b3dc3
22 avril 2024
22 avril 2024
[V], - déclarer la société Serpe irrecevable en ses demandes de condamnations pour violation de la clause de non-concurrence, soit 23.785,36 euros nets au titre du préjudice financier, et 5.000 euros
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbe1
20 mai 2008
20 mai 2008
poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 4 Rue du Lac 74000 ANNECY représentée par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assistée de Me Claude
Source officielle1ère chambre civile A
603590114f8a04b4e40c7f47
31 mars 2016
31 mars 2016
MOTIFS ET DECISION I Sur l'existence de la garantie de l'assureur : La SARL Jeric soutient qu' une clause garantissant le vol et le vandalisme immobilier avait été insérée au contrat d'assurance
Source officielle1ère Chambre
631835260876004f131a61a3
6 septembre 2022
6 septembre 2022
La clause précisait que les fenêtres devaient rester ouvrantes. À la suite de la vente, M. [S] a emménagé dans les lieux.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
62c7ca18cb8dca058e3e7abe
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle a toutefois été classée sans suite par le procureur de la République. - M.
Source officielle2ème Chambre
6799c939d742d0b11d26bdcf
28 janvier 2025
28 janvier 2025
-4 du code des assurances, et d'autre part en ce que la clause est bien libellée en gras et ne présente aucun caractère obscur.
Source officielle1ere Chambre Section 1
662c9501b787c4000862f741
23 avril 2024
23 avril 2024
En l'espèce, l'acte authentique de vente contient une clause de non garantie des vices cachés.
Source officielle2ème CH - Section 1
5fd930f52ea10d10d4913ca4
19 mai 2020
19 mai 2020
Ce jugement d'ouverture a arrêté l'instance en constatation de la clause résolutoire qui avait été engagée par le bailleur.
Source officiellePage 5 sur 44