Par une délibération du 30 octobre 2018, la commission permanente du conseil régional de La Réunion a prolongé pour l'année 2019 un dispositif d'aide à la continuité territoriale (ACT) visant à faciliter

juridictionnelle totale numéro 2022/004160 du 22/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE S.A.S.U.

[J] le bénéfice de l'allocation adulte handicapé ; - de confirmer la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées réunie le 25 septembre 2018 rejetant l'attribution

Par une délibération du 12 décembre 2017, la commission permanente du conseil régional de La Réunion a prolongé pour l'année 2018 un dispositif d'aide à la continuité territoriale (ACT) visant à faciliter

Monsieur [H] a déposé un recours administratif préalable obligatoire le 19 septembre 2022 afin de contester la date d'attribution de la PCH aide humaine.

Par une délibération du 12 décembre 2017, la commission permanente du conseil régional de La Réunion a prolongé pour l'année 2018 un dispositif d'aide à la continuité territoriale (ACT) visant à faciliter

l'action sociale et des familles appréciant si l'état de l'enfant ou de l'adolescent justifie cette attribution.

prononcer sur l’attribution de la délégation était irrégulière, en raison de la présence d’un conseiller intéressé et alors qu’il n’est pas établi que le président de la commission aurait été habilité

handicapées prise en sa séance du 10 juin 2022 qui a refusé à Mme [W] l'attribution de l'AAH et confirmé la décision de cette commission en date du 10 juin 2022 rejetant la demande de la PCH.

de l'aide éducative à domicile, rendue le 14 octobre 2016.

La décision par laquelle l'autorité administrative compétente remet en cause le montant d'une aide régie par un texte de l'Union européenne et notifie à son bénéficiaire les montants d'aide indûment perçus

Aux termes de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, la PCH peut être affectée à des charges : - liées à un besoin d'aides humaines (élément 1), - liées à un besoin d'aides

[K] [L] le bénéfice de la CMI mention priorité, de la PCH et de l'aide à la scolarisation, - subsidiairement une expertise pour apprécier les conditions d'attribution de ces trois prestations, - la condamnation

A a bénéficié, le 29 octobre 2014, d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat d'un montant prévisionnel de 6 500 euros et d'une aide complémentaire de 3 500 euros au titre du fonds d'aide à la

Par une délibération du 12 décembre 2017, la commission permanente du conseil régional de La Réunion a prolongé pour l'année 2018 un dispositif d'aide à la continuité territoriale (ACT) visant à faciliter

Par une délibération du 12 décembre 2017, la commission permanente du conseil régional de La Réunion a prolongé pour l'année 2018 un dispositif d'aide à la continuité territoriale (ACT) visant à faciliter

d'un logement social met fin à la demande d'attribution d'un tel logement et qu'eu égard à la spécificité de cette procédure, lorsqu'une commission d'attribution d'un bailleur social décide d'attribuer

Deux cas de figure peuvent se présenter et donner lieu à l'attribution d'un taux de 80%: - les incapacités sont difficilement ou non compensées par des appareillages, aides techniques ou traitements ;

Par une délibération du 12 décembre 2017, la commission permanente du conseil régional de La Réunion a prolongé pour l'année 2018 un dispositif d'aide à la continuité territoriale (ACT) visant à faciliter

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