Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894c8
19 octobre 2007
19 octobre 2007
L'article L213 du Livre des Procédures Fiscales dispose que " le procès-verbaux de visite sont nuls s'ils n'ont pas été rédigés par les seuls agents ayant pris une part personnelle et directe à la constatation
Source officielle5e chambre Pole social
67f8aa973b6868ad1f983768
10 avril 2025
10 avril 2025
Ces constatations médicales, faites dans un temps proche de l'accident, sont cohérentes avec lésions mentionnées dans la déclaration d'accident du travail et compatibles avec les déclarations faites par
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01113_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 946-6 du même code : " La décision de l'autorité administrative ne peut être prise plus d'un an à compter de la constatation des faits. / () ". 14.
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce1e
7 novembre 2008
7 novembre 2008
Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 9 du Code de procédure pénale, en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; que la constatation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02145_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Aux termes de cet article R. 531-1 : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22422_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée
Source officielleCour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910bb
11 février 2014
11 février 2014
conseil demande à la Cour d'ordonner le placement, soulignant que les parents sont conscients de leurs défaillances et de l'évolution positive des enfants depuis leur placement mais en désaccord avec le constat
Source officielleChambre sociale
665abae997d5920008107fac
2 avril 2024
2 avril 2024
ET PROCÉDURE La SARL Ti'[B] a interjeté appel le 27 juillet 2023 du jugement rendu le 30 juin 2023 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion l'opposant à Madame [R] [B] qui a constaté
Source officielleCour d'Appel
6253c8cbbd3db21cbdd864b2
27 octobre 2002
27 octobre 2002
X... s'exprimer à l'audience, qui s'est pourtant tenue près de deux ans après la constatation des faits qui lui sont reprochés, que celui-ci n'a vraisemblablement pas compris la portée des propos qui ont
Source officielleCour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd864e1
27 octobre 2002
27 octobre 2002
X... s'exprimer à l'audience, qui s'est pourtant tenue près de deux ans après la constatation des faits qui lui sont reprochés, que celui-ci n'a vraisemblablement pas compris la portée des propos qui ont
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02370_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02178_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En premier lieu et en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00085_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, applicable au présent litige : " 1. () Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des
Source officielleChambre 3-3
6438f1dda942a604f5e931fd
13 avril 2023
13 avril 2023
magistrat de la mise en état A titre principal, - de déclarer irrecevable la demande aux fins de radiation A titre subsidiaire, - de débouter la société CML de sa demande de radiation ; - de constater
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02601_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S’il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple
Source officielle17e Chambre B
6162f6e3b807dfe813d29624
28 février 2012
28 février 2012
Par jugement du 18 juillet 2011, le Conseil de Prud'hommes de Nice a constaté l'absence de diligences effectuées pendant plus de deux ans, a constaté la péremption de l'instance et a mis les dépens à la
Source officielleJuge des référés
DCA_24DA00886_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En l'absence de circonstance particulière, la mesure demandée tend au constat de faits désormais révolus dont les conséquences ne peuvent plus être constatées. 8.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
627df9470d41e0057d43e658
12 mai 2022
12 mai 2022
Les parties ont été invitées par RPVA en date du 17 mars 2022 à faire part de leurs observations avant le 14 avril 2022.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00160_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
D’autre part, les constatations de fait qui sont le support nécessaire d’un jugement définitif rendu par le juge pénal s’imposent au juge de l’impôt.
Source officielleCour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd87066
17 décembre 2003
17 décembre 2003
grave résulte du fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle interdit le maintien de l'intéressé
Source officiellePage 5 sur 11343